27 Fév 2008

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13 Nov 2016

Pourquoi les 38 documents interprétatifs de l’accord avec le Canada ne sont-ils toujours pas publiés au Journal Officiel de l’U.E. ? Treize jours après l’accord intervenu, alors que ces documents forment un tout indissociable, qui engage toutes les parties, ils ne sont connus que grâce à des fuites.

Craint-on, au Conseil des Ministres de l’UE et à la Commission européenne, qu’on puisse découvrir qu’ils ont du concéder à la Wallonie, des clarifications, des précisions et même des compléments ayant valeur d’amendements qu’ils auraient pu défendre quand ils négociaient avec le Canada ? Et qu’ils ont négligés.

Décidément, plus Madame Malström parle de transparence, moins elle la pratique. Elle n’a toujours rien dit, dans l’optique des leçons qu’elle prétend tirer, de l’ACS-TISA, cette négociation ultra-secrète sur les services qui a pour ambition d’aller beaucoup plus loin que l’AGCS (voir Le Monde diplomatique de septembre 2014).

Mon analyse de l’accord du 30 octobre paraîtra dans un prochain numéro du Monde diplomatique.

 

29 Oct 2016

Pour aider à la compréhension.

Une fois l’accord intra-Belges intervenu, la Commission chargée des questions européennes du Parlement Wallon a été réunie pour débattre de cet accord le 27 octobre. Vous obtiendrez le compte-rendu des débats de cette Commission avec le lien suivant :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRAC/crac27.pdf

Pour la compréhension, si les sigles PS (dans la majorité, mais dans l’opposition au niveau national) et Ecolo (dans l’opposition) vont de soi, le sigle MR identifie les libéraux (droite dure, dans l’opposition en Wallonie, mais présente au gouvernement national), le sigle CdH désigne le Centre démocrate humaniste, autrefois parti social-chrétien (dans la majorité), le PTB, Parti du travail de Belgique (dans l’opposition) qui après avoir été marxiste-léniniste a adopté aujourd’hui une ligne plus dans le style « gauche radicale » assez comparable à ce qu’est en France le NPA.

Le lendemain, le Parlement Wallon s’est  réuni en séance plénière. En voici le compte-rendu :

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRA/cra6.pdf

Je me permets d’observer que ce souci d’un pouvoir Exécutif (le Gouvernement Wallon) de consulter, dans les formes requises (commission parlementaire puis séance plénière) n’a fait l’objet d’aucune procédure de ce genre à l’Assemblée nationale française alors que la France a donné son feu vert à la signature du CETA et à l’instrument interprétatif belge.

La France, si prompte à donner des leçons au monde entier, avec une arrogance sans pareil, n’est en rien exemplaire dès lors qu’il s’agit de démocratie.

rmj

 

 

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28 Oct 2016

Pour ceux qui douteraient de son caractère contraignant, je précise qu’il est fait explicitement référence, au point 1,e du texte, à la Convention de Vienne sur le droit des traités qui en son article 31, §2, dispose que :

« Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus : a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité; b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité « .

Si les 27 autres Etats membres de l’UE et le Canada acceptent l’instrument interprétatif proposé par la Belgique, ce document aura la même valeur que le traité lui-même.

28 Oct 2016

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 Etats membres et par le Canada. Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.

Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ». Il y a des avancées considérables. Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la Wallonie d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.

Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours. C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté. Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ? Et les 27 autres Etats qui n’ont pas fait davantage ? Et le Canada ?

Est-ce solide ? Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant. Est-ce assez ?  Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.

Voici le texte :

Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

 1. Préambule

 À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après. Lire la suite »

28 Oct 2016

Ce que j’ai lu est un texte d’un jargon juridique imbuvable. Il demande une analyse minutieuse.

Ce que j’ose avancer à ce stade très précoce, c’est que le texte semble davantage se présenter comme « une réserve globale » de la Belgique à un traité qui demeure inchangé. Il est fréquent – et les traités européens en comptent beaucoup – qu’un Etat partie à un traité émette des réserves ou s’exclue de l’application de certains éléments du traité avec l’accord des autres Etats signataires (les Britanniques ont fait cela pour chaque traité européen).

Si l’accord intra-Belges n’est que cela, et si les 27 autres Etats membres acceptent la réserve belge sans la prendre à leur compte (ce qui est fort probable) alors le CETA va s’appliquer dans son entièreté sauf, sur certains points, en Wallonie voire en Belgique.

Je pense que les 27 Etats vont accepter la réserve belge. Ils soutiennent le CETA et les USA, dont il ne faut jamais oublier la présence en coulisses, font tout pour qu’il en soit ainsi (40.000 firmes américaines au Canada). La Commission sera bien obligée de suivre à moins qu’elle ne soulève des arguties juridiques pour tenter d’annuler la réserve belge qui souligne quand même certains dangers du CETA. Il faudra voir si le Canada acceptera aussi la réserve belge, mais c’est probable. Ils feront tous l’effort d’accepter une exception belge pour imposer le CETA partout ailleurs sans la moindre restriction.

Une fois le CETA accepté, il n’y aura plus de raison de refuser son jumeau, le TTIP (Tafta pour les Français). D’où la pression US.

L’hypothèse de voir les 27 Etats reprendre à leur compte les réserves demandées par la Belgique est quasi nulle, car cela impliquerait en fait une renégociation du CETA, ce à quoi le Canada s’oppose (et les 27 aussi).

Mais attendons encore un peu. Magnette va présenter sa lecture de l’accord au Parlement wallon. On en saura plus aujourd’hui.

26 Oct 2016

A supposer qu’un accord intervienne entre Belges – ceux-ci ont un sens aigu des compromis gagnant-gagnant, hors desquels il y a longtemps qu’il n’y aurait plus de Belgique – il faudrait encore que les 27 autres Etats de l’UE acceptent ce compromis. Et qu’ils décident d’ordonner à la Commission (qui sera réticente à se dédire) de le négocier avec le Canada. Et que les Canadiens l’acceptent. Tout ça avant jeudi, sachant que la réunion de mardi n’a pas abouti ?
Aussi longtemps que les Wallons ne bougeront pas sur le mécanisme d’arbitrage et le mécanisme de régulation (qu’on retrouve dans le TTIP-Tafta), il me semble impossible d’atteindre un accord. Ces deux mécanismes sont ceux qui font qu’on n’est plus dans le libre-échange, mais dans le démantèlement des Etats au profit des multinationales et des pouvoirs technocratiques. Ce qui est l’objectif recherché par ce type d’accords qui veulent dépasser les accords de l’OMC.
L’enjeu de ce qui est en cours est d’une importance majeure pour l’avenir. Il ne faut pas être grand clerc pour imaginer les pressions colossales qui doivent être exercées sur le Gouvernement wallon et sur les parlementaires wallons pour qu’ils renoncent. Menaces et promesses doivent alterner et augmenter en intensité.
Ce que tente la Wallonie, c’est rien moins que mettre fin à une évolution commencée en 1994 avec les accords de l’OMC, avec l’ALENA, avec le TTIP-Tafta, avec le CETA, avec le TISA, avec les APE*, dont l’objectif final est l’effacement des Etats devant le monde des affaires et de la finance, aux Etats n’étant laissé que les fonctions sécuritaires.

rmj

* OMC = Organisation Mondiale du Commerce, créée en 1994 par les Accords de Marrakech : c’est l’instrument de la mondialisation néo-libérale : au nom d’une prétendue régulation du commerce mondial, on dérégule le pouvoir des Etats au profit des multinationales

ALENA : Accord de libre échange de l’Amérique du Nord (Canada, USA, Mexique); après 20 ans d’application, ses effets sont désastreux comme ce fut démontré avec brio par Bernie Sanders pendant les primaires démocrates aux USA

TTIP (appelé Tafta en France) : projet en négociation de traité de partenariat trans-Atlantique (il a un jumeau trans-Pacifique) dont l’objectif est de faire de la zone Amérique-UE un marché unique

CETA : négociation terminée d’un accord identique à ce que prévoit le TTIP, mais avec le Canada (où se trouvent 40.000 firmes US)

TISA : accord sur le commerce des services (en négociation entre 50 pays dont ceux de l’UE dans le plus grand secret à Genève) : il s’agit d’aller plus loin que l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) afin de parvenir à une privatisation totale et irréversible de toutes les activités de service (santé, éducation, culture,…)
APE : accords de partenariat économique entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, divisés arbitrairement par l’UE en groupes distincts et soumis à la volonté de l’UE de donner les pleins pouvoirs aux entreprises européennes dans ces pays.

24 Oct 2016

Les chiens de garde des firmes privées, indûment dénommés « journalistes, » rivalisent pour exprimer leur mépris de la Wallonie : « petite province », « petite région »,  qui « ose défier 500 millions d’Européens », qui « prend en otage » toute l’Europe (la « prise en otage » est une formule souvent utilisée par ces ennemis de la démocratie et de la justice sociale ; elle équivaut à traiter hier les grévistes, aujourd’hui les Wallons  de terroristes – on voit la violence du propos). On les entend sur les chaînes de télé et les stations de radio publiques et privées ; on les lit dans 99 % de la presse quotidienne et 90% de la presse hebdomadaire.

Comme ces propagandistes, le plus souvent largement incultes, méprisent aussi la réalité des faits, voyons  ce qu’il en est en comparant la population de la Wallonie à celle de certains Etats souverains, membres de l’UE :

la Wallonie : 3.589.744 habitants .

Lituanie : 2.921.262

Slovénie : 2.062.874

Lettonie : 1.986.096

Estonie : 1.313.271

Chypre : 847.008

Luxembourg : 562.958

Malte : 429.344

Si on ajoute à la population wallonne celle de Bruxelles (dont le Parlement est lui aussi hostile au CETA) : 3.589.744 + 1.175.173 = 4.764.917

ce qui veut dire  plus que l’Irlande (4.625.884) et la Croatie (4.225.316).

A la vérité des chiffres s’ajoute celle, plus importante, de la souveraineté démocratique : un Parlement démocratiquement élu, qui a étudié pendant deux ans le résultat de 5 ans de négociations ultra-secrètes (ce que les propagandistes médiatiques passent tout le temps sous silence), s’est démocratiquement exprimé. La Constitution de la Belgique lui fait devoir d’examiner et de ratifier (ou pas) des traités de ce genre.   Lire la suite »

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