14 Déc 2010

(intervention au colloque organisé sur le génocide cambodgien à l’Université Paris 8, du 9 au 11 décembre)

Il est fréquent de lire, sous des plumes occidentales, qu’il est bien tard, trente ans après les faits, pour juger aujourd’hui les responsables de ce que Pierre Vidal-Naquet a appelé « le troisième génocide du 20e siècle.»1 Et d’en attribuer tout aussitôt la responsabilité aux seuls Cambodgiens et en particulier aux dirigeants dont certains furent eux-mêmes des .

C’est aller un peu vite en besogne et prendre de grandes libertés avec les faits. Si, au regard d’une tragédie d’une ampleur exceptionnelle, l’ de ses responsables fut exceptionnellement longue, cela s’explique en premier lieu par les choix géopolitiques des Occidentaux entre 1979 et 1991. Cela s’explique ensuite par l’échec de la mission des Nations Unies à pacifier le pays entre 1991 et 1993. Cela s’explique enfin par le temps qu’il a fallu après le départ de l’ pour arriver à la et à la possibilité de se saisir des dirigeants du Kampuchea Démocratique encore en vie.

Quant à assimiler tous les communistes cambodgiens à ceux qui sont entrés dans l’Histoire sous le nom infâme de « Khmers rouges », c’est procéder à un amalgame entre des femmes et des hommes qui aspiraient à des changements politiques et sociaux nécessaires et ceux dont ils ne partagaient ni les méthodes, ni les utopies meurtrières. Il est bon de rappeler, comme l’ont fait les magistrats instructeurs du procès du directeur de S21, que 75% de ses victimes étaient des communistes dont beaucoup avaient commis l’imprudence d’exprimer leur désaccord sur les moyens mis en oeuvre et sur les méthodes employées.

Mon propos, dans ce colloque, sera de relever et d’expliquer les étapes de cette longue quête d’une Justice qui, contrairement aux commentaires de certains observateurs étrangers, est attendue par l’immense majorité des survivants de cette tragédie hors du commun.

PREMIERE PARTIE : APRES LA CHUTE DU REGIME DE

a) la communauté internationale

L’intervention de l’armée vietnamienne flanquée de 20.000 à 30.000 soldats cambodgiens rassemblés dans le Front d’Union Nationale pour le Salut du Kampuchea (FUNSK) qui met fin au régime de Pol Pot rencontre, sur la scène internationale, l’hostilité d’une coalition sino-occidentale. Celle-ci invoque l’interdiction pour un Etat de renverser le régime d’un autre Etat. L’Ambassadeur de France au Conseil de Sécurité l’exprime dans ces termes : « L’idée selon laquelle l’existence d’un régime détestable pourrait donner un fondement à une intervention extérieure et légitimer son renversement par la force est extrêmement dangereuse. » Un argument qui n’a pas été utilisé lorsque l’Inde pénètre au Pakistan oriental qui devient le Bangladesh, lorsque la Tanzanie envahit l’Ouganda et met fin au régime de terreur d’Idi Amin Dada, lorsque la Syrie occupe le Liban, et encore moins lorsque l’armée française renverse le régime de Bokassa en Centre-Afrique. Pas un seul instant, cette coalition à l’ n’a pris en compte la contestation du régime de Pol Pot par des forces cambodgiennes. Le droit fondamental de se soulever contre la tyrannie a été nié aux Cambbodgiens comme celui de faire appel à un pays voisin pour mettre fin à un régime barbare. Qui s’en étonnera puisque les appels au secours lancés par des Cambodgiens ayant réussi à fuir le des Khmers rouges n’avaient rencontré entre 1975 et 1979 que l’indifférence des puissances occidentales. Je n’aborde pas ici les motivations vietnamiennes, mais seulement le droit du peuple cambodgien de ne plus vivre sous le joug d’un régime qui organise l’esclavage, la terreur, la famine, l’épuisement et l’élimination physique comme méthodes de gouvernement. Ce droit a été nié aux Cambodgiens. Pas une seule condamnation du régime de Pol Pot n’est intervenue dans les enceintes officielles de la communauté internationale.

La position du Conseil de Sécurité de l’ONU

Dans le plus total mépris des souffrances du peuple cambodgien et des conséquences heureuses pour ce peuple de l’intervention vietnamienne, celle-ci est condamnée. Le Conseil de Sécurité parle d’occupation, alors même que les opérations militaires sont encore en cours et que l’ensemble du territoire n’a pas encore été libéré de la terreur polpotiste. Le régime de Pol Pot est considéré comme le seul représentant légitime du Cambodge à l’ONU. La majorité sino-occidentale décide que les bourreaux représenteront leurs victimes. Toute idée d’empêcher le retour des Khmers rouges au pouvoir est écartée.

La position de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU

Dans cette enceinte, où la défense et la promotion des droits humains fondamentaux devraient être les seuls objectifs, les considérations géopolitiques l’emportent.

Pourtant, une enquête sur les violations de ces droits au Kampuchea démocratique est en cours depuis plus d’un an. Des auditions ont été organisées. Des rapports d’ONG ont été entendus. Plus de mille pages de témoignages ont été rassemblées. En conséquence de quoi un rapport a été demandé à un diplomate tunisien, M. Bouhdiba. Lorsque ce rapport est soumis à la Commission, sa conclusion est sans appel : « les évènements survenus au Cambodge sont sans précédent dans notre siècle, à l’exception des horreurs du nazisme. » Mais la Commission, instrumentalisée par la même coalition sino-occidentale, décide de refuser d’approuver ce rapport et condamne l’intervention vietnamienne comme « une violation des droits humains du peuple cambodgien. »

La position de l’Assemblée générale de l’ONU

La même majorité sino-occidentale, élargie aux alliés d’Europe et du Sud-est asiatique, condamne l’intervention, Elle décide d’interdire toute aide au Cambodge qui ne soit pas limitée à l’aide d’urgence, ce qui revient à frapper le Cambodge d’un embargo sur tout ce qui peut l’aider à son . Alors que le peuple cambodgien a connu les horreurs de cinq années d’une guerre d’une violence extrême, alors que le Cambodge a été le pays le plus bombardé de toute l’histoire de l’humanité, alors qu’au moins deux millions deux cent mille Cambodgiens ont disparu des suites du régime des Khmers rouges, alors que des métiers entiers ont disparu, il est interdit aux Cambodgiens de se reconstruire. Quant aux hommes de Pol Pot, ils demeurent présents dans toutes les institutions des Nations Unies. Pendant onze ans, de 1979 à 1990, cette situation va perdurer.

On s’en rend compte, il n’a pas été question de la part de la communauté internationale de condamner et encore moins de juger les dirigeants du Kampuchea démocratique pendant les dix années qui ont suivi leur chute. Des pays qui ne cessent de donner des leçons de au reste du monde ont été à la pointe pour nier les droits d’un peuple martyr, entretenir l’impunité des criminels et leur conférer la légitimité d’un siège à l’ONU.

b) la République Populaire du Kampuchea (RPK)

Le procès de Phnom Penh

Le 15 juillet 1979, le gouvernement de la RPK adopte un décret créant « le tribunal populaire révolutionnaire chargé de juger le crime de génocide de la clique Pol Pot-Ieng Sary .»

Ce procès va se dérouler en l’absence des deux dirigeants à l’époque installés en Thaïlande sous la protection de l’armée de ce pays. Il se tient du 15 au 19 août.

Ce procès est une occasion manquée. Pour la Justice et pour la crédibilité des Cambodgiens. Pour la Justice parce que les principes et procédures du droit pénal n’ont pas été respectés. La présomption d’innocence – même si on sait qu’en l’espèce, comme à Nuremberg, son respect relève pratiquement d’une attitude de principe – n’a pas été respectée. Le président du tribunal a déclaré les accusés coupables avant même que s’ouvre le procès. La terminologie n’était pas empruntée au vocabulaire juridique, mais à la phraséologie en vigueur dans les pays se réclamant du communisme. Les avocats des accusés n’ont pas interrogé les témoins. Ils n’ont invoqué aucun argument pour la défense de leur client. Au contraire, ils ont plaidé contre ceux qu’ils avaient la charge de défendre. On a assisté à une parodie de Justice.

De même, ce procès, qui auraient pu avoir un grand retentissement, a porté un rude coup à la crédibilité des nouvelles autorités cambodgiennes. Manifestement, la tutelle vietnamienne dont l’assistance technique était indispensable vu l’isolement dans lequel le pays était plongé, a voulu utiliser ce procès pour justifier a postériori son intervention au Cambodge. Et comme souvent dans les démocraties populaires, cette opération de communication bien que s’appuyant sur un dossier solide, s’est révélée n’être qu’une très maladroite opération de propagande. Plutôt que d’étayer juridiquement les chefs d’accusation, c’est un message idéologique qui fut envoyé. Le fait de limiter le procès à deux personnes et non à l’ensemble de la direction du Kampuchea démocratique a fait douter de la volonté de mettre vraiment en cause un système totalitaire. Sur l’essentiel de ce qui pouvait fonder sa légitimité, la RPK est apparue comme un instrument des Vietnamiens et il faudra des années à ses dirigeants pour se défaire quelque peu de cette image.

On retiendra toutefois quatre éléments positifs de ce procès. Tout d’abord, les observateurs étrangers ont entendu, pendant 5 jours, des témoignages extrêmements émouvants de survivants – même s’ils ont fait l’objet d’une écriture préalable dans le jargon d’inspiration soviétique – qui vont aider à la prise de conscience internationale de la tragédie vécue par tout un peuple. Deuxième élément positif pour le peuple cambodgien, c’est la première fois qu’il est confronté à un examen de son passé récent. Troisième élément positif, ce procès, techniquement, est le premier procès tenu dans le monde pour crime de génocide et le jugement fait explicitement référence à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à laquelle le Cambodge est partie depuis 1950. Dernier point positif, ce procès a permis de rassembler un nombre considérables de documents authentiques, de témoignages et de rapports qui seront très utiles par la suite.

Pol Pot, Premier ministre du Kampuchea Démocratique et Ieng Sary, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères sont reconnus coupables de huit chefs d’accusation :

1. application systématique d’un plan d’élimination croissante de diverses catégories de la population

2. extermination du clergé et des croyants ; éradication de la religion ; élimination des minorités ethniques et des résidents étrangers

3.évacuation forcée de la population de Phnom Penh et des autres villes ; destruction des structures sociales et familiales ; exécutions de masse

4. regroupement de la population dans des « communes populaires » qui furent des camps de concentration où les conditions de travail et de vie ont entraîné des décès en grand nombre

5. massacres d’enfants; persécution et empoisonnement moral de la jeunesse la transformant en sauvages dépourvus d’humanité

6.destruction des structures de l’économie nationale, de la culture nationale, du système d’éducation et du système de santé

7. poursuite des crimes après leur renversement

8. pendant leurs quatre années au pouvoir, pratique de la torture, de la tuerie et de méthodes destinées à faire régner la terreur.

Les deux accusés sont condamnés à mort par contumace.

L’enquête nationale

Après le procès, les autorités de la RPK vont faire procéder à une vaste enquête nationale, village par village, pour tenter de recueillir un maximum d’informations sur l’ampleur de la catastrophe démographique. Une « Commission d’enquête sur les crimes du régime de Pol Pot » va pendant neuf mois recueillir plus d’un million de plaintes. Un rapport concluera à la mort ou à la disparition de plus de trois millions trois cent mille personnes.

DEUXIEME PARTIE PARTIE : LES DEMOCRATIES IMPOSENT LA PRESENCE DES KHMERS ROUGES DANS LE PROCESSUS DE PAIX

Les négociations de paix

Dès que s’amorcent les premiers contacts qui vont conduire aux pourpalers de paix, il apparaît clairement que deux points de vue s’opposent en ce qui concerne les Khmers rouges.

D’une part, un soutien déterminé pour associer les Khmers rouges à la négociation de la part de la coalition qui rassemble les partisans de Pol Pot, ceux de Norodom Sihanouk et ceux de Son Sann, une coalition à laquelle une majorité au Conseil de Sécurité et à l’Assemblée générale de l’ONU confère le siège du Cambodge à l’ONU. C’est avec une totale intransigeance que les démocraties occidentales qui font partie de cette coalition vont imposer la participation des Khmers rouges aux négociations. D’autre part, le gouvernement de Phnom Penh. Il ne va pas cesser, tout au long des cinq années de négociations, d’invoquer ce qu’il appelle « la question du génocide ». A de multiples reprises, demande que les dirigeants du Kampuchea Démocratique soient écartés des négociations et jugés.

Au final, toute référence explicite aux massacres, aux crimes contre l’humanité et au génocide sera absente des accords de paix qui se contenteront de formules hypocrites évoquant dans des termes sans signification juridique « le non-retour à la politique et aux pratiques du passé » et « l’histoire tragique récente du Cambodge

Les accords signés à Paris le 23 octobre 1991 confèrent aux dirigeants khmers rouges une amnistie totale et la possibilité de se réinsérer dans la vie politique du pays. Deux des signataires de ces accords sont deux des plus grands criminels, , idéologue et Chef de l’Etat et , Ministre de la défense et responsable de l’appareil de sécurité. Ils font partie d’une instance, le Conseil National Suprême, chargé d’incarner la légitimité internationale du Cambodge pendant la période qui va jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions adoptées par une Assemblée constituante à élire. Les accords de Paris consacrent l’impunité totale de l’appareil dirigeant du Kampuchea Démocratique.

La mission de l’ONU : l’APRONUC

Si la mission de l’APRONUC fut une incontestable réussite s’agissant d’ouvrir un espace pluraliste dans une société jusque-là et depuis des décennies extrêmement monolithique, de rapatrier 372.000 réfugiés, d’organiser des élections aussi libres et équitables que possible, ce fut un  total échec en ce qui concerne la pacification. Les Khmers rouges refusèrent d’ouvrir les territoires sous leur contrôle et de démobiliser leurs forces. Et la « diplomatie de la patience » décidée conjointement par les directions civile et militaire de l’opération en accord avec cet ami de Khieu  Samphan qu’était le secrétaire général de l’ONU de l’époque aboutit à un seul résultat : après le départ de l’APRONUC, le territoire sous contrôle des polpotistes était plus étendu qu’à son arrivée et leurs liens avec les militaires et les hommes d’affaires thaïlandais plus solides que jamais.

L’échec de l’ONU prolongea l’impunité dont bénéficiaient les dirigeants du Kampuchea Démocratique. C’est aux Cambodgiens qu’il revint de pacifier leur pays comme nous le verrons plus loin.

TROISIEME : LES REPONSES DE LA SOCIETE CIVILE A LA DEFAILLANCE DES DEMOCRATIES

Parmi les survivants, et en particulier celles et ceux qui ont réussi à fuir la terreur polpotiste et qui se retrouvent dans des pays occidentaux où domine le discours sur les droits humains, l’incompréhension est grande devant le déni de Justice infligé aux victimes et décidé par des gouvernements qui, par ailleurs, s’érigent en juges du respect de ces mêmes droits humains. Même chez ceux qui condamnent la présence d’un corps expéditionnaire vietnamien tout au long des années quatre-vingt, nombreux sont les survivants qui n’acceptent pas que les pressions en tous genres pour obtenir le départ des troupes vietnamiennes s’accompagnent d’un oubli des crimes commis par Pol Pot et ses complices et d’un soutien à la reconstitution d’une force susceptible de nuire à nouveau. Ils vont, avec l’aide de juristes, tenter d’user des moyens dont disposent les citoyens lorsque les gouvernements sont défaillants.

On relève plusieurs initiatives de cette nature. On notera qu’elles furent presque toutes engagées aux Etats-Unis. La « patrie des droits de l’Homme » n’a généré aucune initiative de ce genre.

1. Le « Cambodia Genocide Project », fondé en 1981 par Gregory Stanton, un étudiant en droit à l’Université de Yale qui rentre du Cambodge. Il a pour objectif d’étudier les violations des droits humains et de promouvoir la justice. Ce groupe étudie en particulier la possibilité d’une action en s’appuyant sur le droit international.

2. La « Cambodia Documentation Commission » est créée en 1986 par un militant des droits humains associé au centre d’études des droits humains de l’Université de Columbia, David Hawk et un juriste international Hurst Hannum. Elle est animée par des survivants de la Shoah, dont Elie Wiesel, Prix Nobel de la Paix 1986, et des survivants du génocide cambodgien dont le reporter-photographe Dith Pran et celui qui a interprété son histoire au cinéma, Haing Ngor. L’objectif est double : rassembler la documentation la plus complète et reprendre, avec Greg Stanton, le projet de préparer un dossier à introduire à la Cour Internationale de Justice de La Haye par un Etat partie la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. Stanton et Hawk approchent l’Australie, la France, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. Mais les pressions américaines, appuyées par Singapour et la Thaïlande, réduisent à néant ces tentatives de mettre fin à l’impunité dont jouissent les dirigeants khmers rouges. En avril 1987, à New York, avec l’appui de 200 survivants du génocide cambodgien, les animateurs de ce groupe lancent un appel pour que Pol Pot et les autres dirigeants du Kampuchea Démocratique soient jugés en application de la Convention de 1948 sur le crime de génocide.

3. Le « Forum international des ONG au Cambodge », créé en 1987 à l’initiative de l’ONG britannique Oxfam. C’est une coalition d’une vingtaine d’ONG occidentales qui, en dépit de l’embargo, travaillent ou financent des projets au Cambodge. Ce Forum, principalement destiné à soutenir une campagne pour expliquer aux chancelleries et à la presse occidentales les méfaits de l’embargo sur la population cambodgienne, s’est efforcé de rappeler aussi les crimes commis par Pol Pot et ses complices.

4. La « Campaign to Oppose the Return of the Khmer Rouge » est une coalition de 46 organisations humanitaires et de droits humains, créée par Gregory Stanton, devenu professeur de droit, et par des spécialistes du Cambodge comme Ben Kiernan et Craig Etcheson. Son objectif était d’obtenir une modification de la politique du gouvernement américain. Mais il fallut d’abord obtenir la ratification par les USA de la Convention de 1948, ce qui ne se fera qu’en 1988 après que le Congrès républicain ait adopté un ensemble de réserves réduisant cette ratification à un acte symbolique. Après la signature des accords de paix et l’échec de la pacification par l’ONU, sous la présidence Clinton, à l’initiative de ce groupe, une loi est adoptée, le Cambodian Genocide Justice Act, qui charge le Département d’Etat de procéder à une étude des crimes commis entre 1975 et 1979. En vertu de cette loi, le Département d’Etat est également en mesure de financer les activités du Cambodian Genocide Program de l’Université de Yale.

5. Le « Cambodian Genocide Program » a été créé en 1994 à l’initiative du Professeur Ben Kiernan, auteur de nombreux ouvrages et travaux de recherche sur les crimes du Kampuchea démocratique et sur les génocides d’une manière générale. Il s’agit d’un programme de niveau universitaire destiné à rassembler le plus grand nombre d’informations, de les analyser et d’aider à identifier la chaîne de commandement du régime, de ses appareils administratifs, militaires et policiers et les niveaux respectifs de responsabilité des différents acteurs. Le gouvernement cambodgien facilite l’accès à toutes les archives. Plus de 100.000 documents sont ainsi inventoriés et microfilmés afin d’être mis à la disposition de la communauté des chercheurs. Le programme suscite la création à Phnom Penh, en 1995, d’un centre de documentation, le Documentation Center of Cambodia – DC-Cam – qui, sous l’autorité d’un collège scientifique et sous la direction du Cambodgien Youk Chhang, a depuis lors rassemblé plus de 600.000 pages de documents et des milliers de photographies. Un travail impressionnant a été réalisé en vue de rédiger des milliers de fiches biographiques, de cartographier les centres de sécurité, les centres de détention et les fosses communes. Avec des financements de plusieurs gouvernements, un important travail d’édition est également fourni qui met à la disposition du grand public des travaux d’une grande valeur scientifique. Enfin, outre des stages de formations, DC-Cam s’est vu confier, l’an passé, la réalisation d’un ouvrage historique destiné aux écoles ainsi que d’un manuel pour les maîtres. A ce jour, ces deux ouvrages ont été distribués à 750.000 exemplaires. On peut dire que DC-Cam est au génocide cambodgien ce que le Centre Simon Wiesenthal est à la Shoah. DC-Cam a été reconnu par Kofi Annan, le Secrétaire général de l’ONU, comme la source principale de documentation pour le tribunal qui s’est mis en place en 2007.

6. La plainte déposée en Belgique dans le cadre d’une loi dite de compétence universelle de 1993 étendue six ans plus tard au crime de génocide. Sur base de cette loi, dans un contexte où la presse occidentale entretient un grand scepticisme sur la possibilité de voir un tribunal se mettre en place sous les auspices de l’ONU, dix-sept familles cambodgiennes installées en Belgique introduisent le 4 février 1999, une plainte contre trois dirigeants Khmers rouges: Khieu Samphan, Nuon Chea et Ieng Sary. Un juge, Damien Vandermeersch, est désigné et commence son travail d’instruction de la plainte. Mais en 2003, suite aux pressions des Etats-Unis et d’Israël, au Parlement belge, une majorité conservatrice de rechange reverra la loi et en diminuera le champ d’application. La diplomatie l’emporte sur l’exigence de justice.

7. Enfin, on ne peut pas passer sous silence l’impact qu’ont pu avoir sur les opinions publics et aussi sur ceux qu’elles élisent des documentaires télévisés comme ceux du journaliste John Pilger, en particulier Year Zero, mais il y en eu d’autres, et le film de Roland Joffé, La Déchirure.

QUATRIEME PARTIE : LA VOIE CAMBODGIENNE : PACIFIER ET PUNIR LES DIRIGEANTS DU KAMPUCHEA DEMOCRATIQUE

Un processus de pacification sui generis.

Après l’échec de plusieurs tentatives du palais royal d’obtenir un ralliement des Khmers rouges au gouvernement issu du scrutin de 1993, le 7 juillet 1994, une loi est adoptée, à l’unanimité des 103 députés présents par l’Assemblée nationale. Elle déclare hors la loi le groupe du Kampuchea démocratique. Des opérations militaires gouvernementales vont alterner avec des cérémonies de ralliement d’unités khmères rouges auxquelles le gouvernement offre une amnistie de fait, en échange de leur réintégration dans la société et de leur incorporation dans l’armée royale.

C’est la pacification à la manière cambodgienne, une stratégie qui se veut gagnante pour les uns comme pour les autres. La dislocation du mouvement polpotiste avec le ralliement de Ieng Sary, un de ses dirigeants historiques et le durcissement idéologique des inconditionnels de Pol Pot (Khieu Samphan, Nuon Chea, Ta Mok), vont précipiter les défections et le processus de pacification. La motivation principale pour la poursuite des combats – chasser l’occupant vietnamien – n’opère plus.

Fin 1998, Khieu Samphan et Nuon Chea se rendent aux autorités et le dernier bastion tenu par Ta Mok, celui d’Anlong Veng, tombe début 1999. Pour la première fois depuis le milieu des années soixante, c’est enfin la paix sur la totalité du territoire.

Les négociations avec l’ONU en vue de créer les 2

Le 11 avril 1997, la Commission des droits de l’Homme de l’ONU adopte une résolution sur le Cambodge qui rompt avec son refus, depuis 1979, d’examiner les violations commises par les Khmers rouges. Elle demande au Secrétaire général de l’ONU d’examiner toute demande d’assistance qui serait formulée par le Cambodge à propos des graves violations passées des lois cambodgiennes et internationales.

Faisant référence à cette résolution, le 21 juin 1997, les deux Premiers ministres , Norodom Ranariddh et Hun Sen, adressent une lettre à Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU demandant « l’aide des Nations unies et de la communauté internationale afin de juger ceux qui ont été responsables de génocide et de crime contre l’humanité pendant le régime des Khmers rouges de 1975 à 1979. » (…) Nous sommes convaincus que des crimes de cette ampleur concernent toute l’humanité en ce qu’ils portent atteinte au respect du plus élémentaire des droits humains, le droit à la vie. Nous espérons que les Nations unies et la communauté internationale pourront aider le peuple du Cambodge à établir la vérité sur cette période et faire comparaître les responsables devant la justice. C’est la seule manière d’apporter à cette tragédie une conclusion complète et définitive. »

La lettre n’envisage qu’un procès pour la période 1975-1979. Les deux Premiers ministres savent parfaitement que, vu leur implication passée, ni les États-Unis, ni la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité, ne donneront jamais leur accord à la création d’un tribunal susceptible d’aborder tous les aspects de la tragédie cambodgienne en amont comme en aval du régime des Khmers rouges.

Ne seront donc pas jugés les responsables étrangers de cette tragédie avant comme après la période du Kampuchea démocratique. Aucun haut responsable civil et militaire thaïlandais ne sera appelé à la barre, alors que ce pays n’a pas cessé de s’ingérer dans les affaires cambodgiennes dès 1953, qu’il n’a rien négligé pour déstabiliser le Cambodge neutraliste avant 1970, qu’il a commis, en 1979, à l’encontre des réfugiés cambodgiens de véritables crimes contre l’humanité et qu’il a servi de base arrière pour la reconstitution et les opérations de l’armée de Pol Pot de 1979 à 1998, y compris pendant la période de l’APRONUC.3 Les dirigeants de Singapour, qui fut la plaque tournante de l’approvisionnement de l’armée de Pol Pot après 1979, ne seront pas davantage mis en cause. Pas plus que les gouvernements européens, conduits par la Grande-Bretagne, impliqués dans la fourniture d’armes et de munitions aux Khmers rouges entre 1979 et 1991. Ni Henry Kissinger pour sa responsabilité dans les bombardements secrets de mars 1969 à mai 1970, dans le coup d’État du 18 mars 1970 qui a renversé Sihanouk et dans l’invasion du Cambodge en avril 1970.4 Et pas davantage le président Jimmy Carter et Zbigniew Brzezinski, son conseiller à la sécurité nationale, qui ont fait le choix,5 en 1979, de condamner la libération du Cambodge par le Vietnam, d’imposer au Cambodge le plus total des embargos, de soutenir la reconstitution et l’approvisionnement de l’armée de Pol Pot et de n’accepter, à l’ONU, comme représentant du Cambodge qu’un ambassadeur khmer rouge. Un choix qui est demeuré celui des administrations Reagan et Bush père jusqu’en 1990. Et la Chine ne sera pas davantage mise en cause pour son soutien et son assistance technique et militaire à Pol Pot et ses complices de 1975 à 12979, mais aussi de 1979 à 1991.

Le 12 décembre 1997, six mois après l’envoi de la lettre du gouvernement cambodgien, l’Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution6 qui demande au Secrétaire général d’examiner la requête du Cambodge. Il faut attendre encore sept mois avant que le Secrétaire général nomme, le 13 juillet 1998, un groupe de trois experts chargés d’examiner la faisabilité de juger les dirigeants Khmers rouges sur base de preuves et d’étudier deux options : juridiction internationale ou juridiction nationale.

C’est seulement le 18 février 1999 que le groupe d’experts, après un séjour à Phnom Penh et des consultations à, Bangkok, Genève, La Haye et New-York, rend son rapport. Il conclut à la création d’un tribunal international ad hoc pour juger les dirigeants Khmers rouges pour crime contre l’humanité et génocide, qui serait installé dans un pays de la région Asie-Pacifique, mais pas au Cambodge. Il recommande également la mise en place, au Cambodge, d’un mécanisme du type « vérité-réconciliation. »

Le Premier ministre Hun Sen répond en soulignant la nécessité d’un tribunal cambodgien siégeant au Cambodge, éventuellement assisté d’experts internationaux. Cinq années de négociations commencent. Elles seront riches en péripéties et rebondissements. Les lenteurs onusiennes sont pour beaucoup dans la durée de ces négociations. Certaines déclarations du Premier ministre feront parfois douter de sa volonté de voir ce tribunal exister, ce que les journalistes ne manqueront pas de souligner.

Le 20 août 1999, le gouvernement crée une « Task force pour la coopération avec des experts juridiques étrangers et la préparation des procédures pour le tribunal des principaux dirigeants Khmers rouges. » Cette « task force » rédige un avant-projet de loi pour la création d’un tribunal spécial. Ce texte fait l’objet de multiples consultations avec des experts de plusieurs pays7 ainsi qu’avec l’ONU. Un deuxième avant-projet en résulte qui est soumis au chef du bureau des affaires juridiques de l’ONU, Hans Corell. Les relations entre ce fonctionnaire partisan d’un tribunal international ad hoc qui n’aurait jamais reçu l’aval du Conseil de sécurité et la partie cambodgienne sont tendues et conduisent au blocage des négociations. Le sénateur démocrate US John Kerry8 va jouer un rôle utile de médiation entre le gouvernement cambodgien et l’ONU. Il avancera une formule de compromis qui permettra de sortir de l’impasse. On peut identifier quatre étapes dans les négociations :

1) Le 2 janvier 2001, l’Assemblée nationale approuve à l’unanimité la loi créant les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens pour juger les dirigeants Khmers rouges. Le Conseil constitutionnel approuve le texte de la loi, sauf en ce qui concerne une référence au code pénal de 1956 lequel prévoyait la peine de mort. Or, la nouvelle loi exclut la peine capitale. Corell désapprouve le texte et demande la révision de 18 des 49 articles.

2) Le 22 juin 2001, le Conseil des ministres approuve une version révisée de la loi et précise que la peine maximale est l’emprisonnement à vie. L’Assemblée nationale adopte le texte le 11 juillet, le Sénat fait de même le 23 et le Conseil constitutionnel le 7 août. Un différend oppose le ministre d’Etat Sok An, qui anime la « task force », et Corell sur les rapports entre la loi et l’accord qui doit intervenir entre l’ONU et le gouvernement cambodgien. Corell exige que l’accord ONU-GRC ait prééminence sur la loi cambodgienne.

3) En février 2002, le blocage est total et le Secrétaire général de l’ONU décide de ne plus poursuivre les négociations. Au cœur des discussions se débattent la valeur juridique de l’accord avec l’ONU, la répartition entre magistrats internationaux et cambodgiens, la question du procureur international unique ou de deux procureurs dont un Cambodgien et le mécanisme de résolution d’éventuels désaccords entre magistrats.

4) Les USA et l’Union européenne demandent à Kofi Annan de revoir sa décision. De nombreux pays interviennent dans ce sens et, huit mois plus tard, le 21 novembre, une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU formule la même demande. Une nouvelle résolution dans le même sens est adoptée par 150 États le 18 décembre. Les négociations reprennent le 6 janvier 2003. La médiation du Sénateur Kerry produit ses effets. Un accord intervient le 17 mars. Il est validé par le Conseil des ministres le 28 mars. Il est approuvé par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 mai et signé à Phnom Penh le 6 juin.

Un an plus tard, alors que se poursuivent de longues discussions sur le financement des CETC par les donateurs, le Conseil des ministres, le 6 août 2004, approuve deux projets de loi : un projet modifiant 29 articles de la loi de 2001 suite à l’accord intervenu avec l’ONU et le texte de cet accord. L’Assemblée nationale adopte l’accord ONU-Gouvernement cambodgien le 4 octobre et les amendements à la loi de 2001 le lendemain.

L’année 2005 est consacrée à la lente mobilisation internationale des fonds, le Premier ministre répétant à plusieurs reprises son inquiétude que les travaux des CETC ne puissent commencer à temps pour que les dirigeants du Kampuchea démocratique soient jugés avant leur mort. « Nul plus que moi ne veut voir les Khmers rouges jugés, » déclare-t-il à la presse japonaise début 2005.9 Fin mars, 40 millions de dollars sur les 56,3 prévus sont réunis. Alors que la presse continue à insinuer qu’Hun Sen ne veut pas de ces procès, celui-ci écrit le 3 mai au Secrétaire général de l’ONU : « Une génération est passée depuis que les crimes ont été commis. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de temps. Je peux vous assurer que nous ferons tout notre possible pour garantir que les Chambres extraordinaires puissent commencer à fonctionner aussi vite que possible et qu’elles atteignent le niveau répondant aux critères internationaux que nous avons convenu ensemble et qui sont nécessaires pour rencontrer les exigences de justice du peuple cambodgien et de toute l’humanité. »

Le siège des CETC est fixé à Kambol, dans des locaux du nouveau quartier général des Forces Armées, à une quinzaine de km de Phnom Penh.

En novembre 2005, un décret royal désigne Sean Visoth comme directeur de l’administration des CETC et Michelle Lee (Chine), une fonctionnaire des Nations unies, comme adjointe, celle-ci ayant été désignée par le Secrétaire général de l’ONU. Le 9 décembre 2005, tous deux publient un communiqué indiquant qu’un total de 43 million US$ a été réuni, mais qu’il manque encore 10,8 millions US$ au titre de la contribution cambodgienne aux CETC. Le 28 décembre, l’Union européenne offre 1,2 millions US$ destinés à cette part que doit fournir le Cambodge.

Le 4 mai 2006, le Secrétaire général de l’ONU propose au Conseil suprême de la Magistrature du Cambodge une liste de 12 juges et procureurs internationaux originaires de dix pays différents. Le 7 mai, un décret royal nomme l’ensemble des magistrats nationaux (17) et internationaux (8) retenus par le Conseil suprême de la Magistrature. Ils prêtent serment au palais royal le 3 juillet.

Le 13 juin 2007, les magistrats publient une longue déclaration dans laquelle ils annoncent qu’ils viennent, après onze mois de travaux, d’adopter le règlement intérieur du tribunal. Ils indiquent que « Le processus de rédaction du Règlement intérieur a été complexe. Les CETC constituent un exemple unique dans la justice internationale. Pour la première fois un tribunal hybride, prenant pour base le droit interne du pays dans lequel il opère, procédera à une instruction conduite par des juges. Il n’a été possible de faire appel à aucun précédent pour combiner la procédure et le droit cambodgiens avec les spécificités et la structure de ce tribunal tout en respectant les standards internationaux. »

Dix jours après cette décision, le Règlement intérieur entre en vigueur et les CETC sont enfin opérationnelles.10 Elles peuvent se mettre au travail. Entretemps, Pol Pot, Son Sen (ministre de la Défense et responsable du Santebal, la Gestapo ou la Tchéka de l’Angkar), Yun Yat (ministre), Thiounn Thioeunn (ministre), Ta Mok (chef du commandement militaire) et son adjoint Kaè Pauk sont morts. Ils exerçaient les plus hautes responsabilités avant 1979. Ils avaient tous bénéficié de la protection de la communauté internationale entre 1979 et 1993. Son Sen faisait même partie du Conseil National Suprême créé par les Accords de Paris (1991) et chargé d’incarner, pendant la période de transition, la souveraineté nationale !

Le 18 juillet 2007, les co-procureurs présentent leur réquisitoire introductif dont la conclusion demande une enquête judiciaire à l’encontre de Nuon Chea, Ieng Sary, Khieu Samphan, Ieng Thirith et Kaing Guek Eav, alias , pour violations du code pénal de 1956, violations de la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, crimes contre l’humanité et violations graves des Conventions de Genève du 12 août 1949.

Le 30 juillet 2007, Kaing Guek Eav alias Duch, directeur du centre de sécurité S21 (également connu sous le nom de Tuol Sleng) est mis en examen et transféré de la prison du tribunal militaire cambodgien où il se trouve en détention provisoire depuis mai 1999 à la prison des CETC.

Alors que les médias entretiennent depuis des mois l’idée que Hun Sen ne veut pas des procès qui vont intervenir, c’est sans hésitation que sont arrêtés, à la demande des CETC, Nuon Chea le 19 septembre, Ieng Sary et Ieng Thirith, le 12 novembre, Khieu Samphan le 19 novembre. Le travail d’instruction commence. Il s’organise dans le cadre de deux dossiers : le dossier 001 qui concerne le cas de Duch, directeur de S21 et le dossier 002 qui concerne les quatre dirigeants du Kampuchea démocratique.

CINQUIEME PARTIE : LA MISSION, LES COMPETENCES ET LE FONCTIONNEMENT DES CETC

La mission des CETC est de « traduire de traduire en justice les hauts dirigeants du Kampuchéa Démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, des règles et coutumes du droit international humanitaire, ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis durant la période du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 .» (art 1 de la loi).

Les CETC sont compétentes pour juger :

a) les suspects qui ont commis les crimes énumérés dans le Code pénal de 1956, entre le 17 avril et le 6 janvier 1979, tels que l’homicide, la torture, la persécution religieuse (Article 3)

b) les suspects qui ont commis des crimes de génocide, tels que définis dans la Convention de 1948 (Art. 4)

c) les suspects qui ont commis des crimes contre l’Humanité (Art.5)

d) les suspects qui ont commis ou ordonné de commettre des violations graves de la Convention de Genève (Art.6)

e) les suspects, principaux responsables de destructions de biens culturels durant un conflit armé, conformément à la Convention de La Haye de 1954 pour la Protection des Biens Culturels en cas de conflit armé (Art. 7)

f) les principaux responsables de crimes contre les personnes qui bénéficient de la protection internationale conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques (Art.8).

Responsabilité individuelle : l’article 19 précise ce qui suit : « Tout suspect qui a planifié, incité, ordonné de commettre, qui s’est rendu complice ou qui a commis les crimes mentionnés aux Articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente loi, est individuellement responsable de ces crimes. La position ou le rang d’un suspect ne peut l’exonérer de sa responsabilité pénale ou mitiger la peine. Le fait qu’un des actes énumérés dans les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente loi ait été accompli par des subordonnés ne peut exonérer le supérieur de sa responsabilité pénale individuelle, si le supérieur avait sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle, le subordonné, et le supérieur savait ou avait des raisons de croire que le subordonné avait commis ou allait commettre ces actes, et que le supérieur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ces actes ou réprimer les auteurs. Le fait qu’un suspect ait agi sur ordre du Gouvernement du Kampuchéa Démocratique ou d’un supérieur hiérarchique, ne peut l’exonérer de sa responsabilité pénale individuelle. »

Les CETC fonctionnent de la manière suivante :

1.Tous les magistrats sont nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature du Cambodge, les magistrats cambodgiens comme ceux proposés par le Secrétaire général de l’ONU. Il en va de même des adjoints et suppléants.

2. Tous les avocats sont inscrits au barreau de Phnom Penh, qu’il s’agisse des avocats cambodgiens ou des avocats internationaux. Les suspects sont assistés par un avocat cambodgien et un avocat international. Les parties civiles peuvent être assistées par des avocats cambodgiens et des avocats internationaux.

3. Deux procureurs, un Cambodgien et un international, ouvrent une instruction par réquisitoire introductif pour tout crime relevant de la compétence des CETC.

4. L’instruction est effectuée sous la responsabilité de deux juges, un Cambodgien et un juge international sur la base du réquisitoire introductif établi par les procureurs. L’instruction est secrète.

5. L’instruction terminée, les magistrats instructeurs transmettent le dossier aux parties (procureurs, avocats des mis en examen, avocats des parties civiles. Celles-ci peuvent faire appel. Une fois cette étape de la procédure terminée, les co-procureurs rédigent une ordonnance de clôture.

6. Les juges d’instruction rédigent ensuite une ordonnance de renvoi devant la Chambre de première instance ou une ordonnance de non-lieu. Elle est susceptible d’appel.

7. La Chambre de première instance est composée de cinq juges professionnels, comprenant trois juges cambodgiens, dont l’un assure la présidence, et deux juges internationaux. Une décision de la Chambre extraordinaire de première instance nécessite le vote favorable d’au moins quatre juges.

8. La Chambre de la Cour suprême, compétente en appel et en dernière instance, est une chambre extraordinaire composée de sept juges, comprenant quatre juges cambodgiens, dont l’un assure la présidence, et trois juges internationaux. Une décision de la Chambre extraordinaire de la Cour suprême nécessite le vote favorable d’au moins cinq juges

9. Les désaccords entre juges d’instruction et entre procureurs de même que les appels des décisions des procureurs par les accusés sont réglés par une Chambre préliminaire composée de cinq juges, comprenant trois juges cambodgiens, dont l’un assume la présidence, et deux juges internationaux. Une décision de la Chambre préliminaire, qui n’est pas susceptible d’appel, doit recueillir le vote favorable d’au moins quatre juges. En cas de désaccords entre les juges d’instruction, si la majorité requise pour une décision n’est pas atteinte par la Chambre préliminaire, l’instruction suit son cours. Si le désaccord concerne les procureurs et si la majorité requise ne peut être atteinte par la Chambre préliminaire, les poursuites continuent.

10. Les peines applicables sont limitées à l’emprisonnement. Il ne peut y avoir d’amnistie.

11. L’Accord entre les Nations Unies et le Gouvernement Royal du Cambodge s’applique en tant que loi dans le Royaume du Cambodge.

On retiendra de ce qui précède qu’un magistrat international est toujours indispensable pour qu’une décision soit prise. On observera également que, pour la première fois dans une juridiction pénale internationale, les parties civiles sont parties au procès. Les CETC fournissent ainsi une grande première dans les avancées de la justice pénale internationale.

Si on dépasse le superficiel et l’anecdotique dont les journalistes font l’essentiel de leurs analyses, on peut, à bon droit, se féliciter de l’étape cambodgienne de cette quête séculaire de justice afin que, comme l’appelait déjà de ses voeux Cicéron, « les armes le cèdent à la toge

On s’en rend compte, les autorités cambodgiennes sont pour peu dans la lenteur avec laquelle on a décidé de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les dirigeants du Kampuchea démocratique.

Raoul Marc JENNAR,

Université Paris 8, 11 décembre 2010.

Sources

CHAMBRES EXTRAORDINAIRES DANS LES TRIBUNAUX CAMBODGIENS, Introduction au procès des Khmers rouges, Section des relations publiques des CETC, 3e édition, 2008 et http://www.eccc.gov.kh/french/

CIORCIARI John D. (dir.), The Khmer Rouge Tribunal. Phnom Penh, Documentation Center of Cambodia, Documentation Series n° 10, 2006.

CIORCIARI John D. & HEINDEL Anne, On Trial : The Khmer Rouge Accountability Process. Phnom Penh, Documentation Center of Cambodia, Documentation Series n° 14, 2009.

DERON Francis, Le procès des Khmers rouges. Trente ans d’enquête sur le génocide cambodgien. Paris, Gallimard, 2009.

ETCHESON Craig, After the Killing Fields. Lessons from the Cambodian Genocide. Westport (Ct-USA), Praeger Publishers, 2005.

FAWTHROP Tom & JARVIS Helen, Getting away with Genocide ? Elusive Justice and the Khmer Rouge Tribunal. London, Pluto Press, 2004.

JENNAR Raoul Marc, Trente ans depuis Pol Pot. Le Cambodge de 1979 à 2009. Paris, L’Harmattan, 2010.

1Propos recueillis par Alain Louyot (L’Express. fr) et Pierre Ganz (RFI) le 2 avril 2004, suite à la publication par P. Vidal-Naquet de son livre Le choix de l’Histoire, Paris Arléa, 2004.

2 Cette section emprunte à JENNAR Raoul Marc, Trente ans depuis Pol Pot. Le Cambodge de 1979 à 2009. Paris, L’Harmattan, 2010, pp. 264 à 270.

3 L’armée thaïlandaise avait même créé une unité spéciale chargée de la protection et des déplacements des dirigeants Khmers rouges, l’Unité 838.

4 SHAWCROSS William, Une tragédie sans importance. Kissinger, Nixon et l’anéantissement du Cambodge, Paris, Balland, 1979 et HITCHENS Christopher, Les crimes de Monsieur Kissinger, préface de Laurent Joffrin, Paris, Éditions Saint-Simon, 2001.

5 CHANDA Nayan, Les frères ennemis. Paris, Presses du CNRS, 1987.

6 Résolution 52/135.

7 Notamment Claude Gour, éminent juriste, ancien doyen de la Faculté de Droit de Toulouse, grand spécialiste du droit cambodgien, conseiller juridique du gouvernement cambodgien.

8 Ce sénateur du Massachusetts, ancien combattant de la guerre du Vietnam et militant ensuite contre cette guerre, a beaucoup aidé le Cambodge pendant les négociations de paix, après la crise de 1997 et pendant les négociations pour la création des CETC. Il a joué un rôle utile pour la normalisation des relations entre les USA et le Vietnam. Ainsi qu’entre les USA et le Cambodge. Il fut candidat malheureux à la présidence des USA en 2004.

9 Kyodo News, 8 janvier 2005.

10 Pour une chronologie complète sur la genèse des CETC :

http://www.dccam.org/archives/Chronology.htm .

Le site des CETC : http://www.eccc.gov.kh/french

Pour un suivi des travaux des CETC : http://ka-set.info/ ; http://proceskhmersrouges.net/ ; http://www.trial-ch.org ; http://www.krtrial.info

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