27 Juin 2014

Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU favorable à la fin de l’impunité des multinationales. La France vote non. Communiqué d’Attac et de l’Aitec.

Ce jeudi 26 juin, malgré l’opposition de la France, de l’Allemagne et des États-Unis, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU s’est prononcé en faveur d’un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains.

Attac France et l’Aitec dénoncent le vote français contre une initiative bienvenue et justifiée, tant il est urgent de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les multinationales et garantir l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

C’est par 20 votes pour, 14 contre et 13 abstentions que la résolution en faveur d’un futur instrument légalement contraignant envers les multinationales a été adoptée au Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU. Cette résolution, dont le principe avait été soutenu par 85 États de la planète en septembre dernier, ouvre une opportunité historique pour combler un manque flagrant : il n’existe pas, au niveau international, d’instrument juridiquement contraignant, pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des multinationales sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

Les multinationales bénéficient ainsi d’une asymétrie dans le droit international puisqu’elles disposent aujourd’hui de toute une batterie d’instruments normatifs (accords de libre-échange, traités bilatéraux sur les investissements, mécanismes d’arbitrages internationaux, etc.) qui protègent leurs droits et leurs intérêts, renforçant d’autant leur pouvoir économique et politique. Toutes les tentatives passées pour sérieusement contrôler leurs activités et leurs impacts sur les droits humains ont échoué, notamment suite à leur fort lobbying, et seuls existent aujourd’hui des codes volontaires et des principes directeurs juridiquement non-contraignants et absolument inefficaces.

Pourtant, de Bhopal au Rana Plaza en passant par le cas de Chevron en Équateur ou de Marikana en Afrique du Sud, nous ne manquons pas de cas d’études et de documentation, y compris au sein des instances internationales, pour justifier la double nécessité de destituer l’architecture d’impunité dans laquelle évoluent les multinationales, et d’introduire des dispositions contraignantes garantissant que les droits économiques, sociaux, politiques et environnementaux des populations ne puissent être violés par les multinationales, et rester impunis. 
Des centaines d’organisations et de mouvements sociaux du monde entier soutiennent la proposition initiée par l’Équateur et l’Afrique du Sud et se sont mobilisés cette semaine à Genève, et ailleurs, pour faire pression sur les États membres du CDH et sensibiliser l’opinion publique internationale. En votant en bloc contre le projet de résolution, les pays européens et de l’OCDE (hormis le Chili qui s’est abstenu) ont fait passer les intérêts des multinationales au-dessus de la protection des droits humains.

Attac France et l’Aitec appellent le gouvernement français à revoir sa position, et à s’expliquer à défaut. Nous considérons en effet que le soutien français à cette résolution n’aurait contredit ni la mise en application des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains de l’ONU, ni le projet de loi français en cours de préparation sur la responsabilités des acteurs économiques à l’étranger, qui ne devrait comporter aucune mesure contraignante. Le lobby des multinationales françaises et le ministère de l’économie et des finances, qui étaient parvenus à grandement limiter la portée du contenu de la loi sur le développement et la solidarité internationale adoptée en février dernier [1] quant aux obligations des entreprises françaises vis à vis de leurs filiales et sous-traitants, a-t-il été plus fort que l’obligation de la France à respecter ses engagements internationaux sur les droits humains ?

Nos deux organisations suivront avec attention les suites qui seront données à cette résolution, en particulier les travaux du groupe de travail intergouvernemental qui devrait être créé d’ici 2015 pour construire des propositions plus précises. Elles s’engagent également à poursuivre leurs initiatives et mobilisations visant à réduire l’emprise du secteur privé, notamment à travers les accords de libre-échange et d’investissement, sur nos économies, sur la nature et sur nos vies.

Contacts presse sur ce sujet

Amélie Canonne // 06 24 40 07 06

Maxime Combes // 06 24 51 29 44

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11 Réponses pour “La France s’oppose à une réglementation internationale des multinationales”

  1. CARLIN Jean-Pierre a dit :

    Il est seulement regrettable que ce communiqué d’alerte indispensable ne fasse pas la relation – même si, pour les mieux informés, elle est évidente – avec la position très inquiétante, mais sans ambiguïté, exprimée par César-Hollande à Washington à propos du projet de GMT (grand marché transatlantique), alias TAFTA ou TTIP : « Nous avons tous à gagner à aller vite, sinon nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».

    En effet, cette information sur la position de la France est en cohérence avec celle du pouvoir sur ledit projet. Raison supplémentaire pour fustiger ensemble ces deux positions – et redoubler le combat des temps à venir contre le GMT.
    Mais nous avons ici une nouvelle preuve de la vigilance de Raoul et nous tenterons, chacun selon nos possibilités, de diffuser et échanger d’abord, puis d’utiliser les moyens de lutte possibles.
    Jean-Pierre

  2. nuria a dit :

    Le gouvernement français démontre encore une fois son irresponsabilité , son mépris face aux droits des peuples à se protéger des rapaces carnassiers que sont les multinationales . veulent revenir au servage?

  3. Raoul Marc Jennar a dit :

    Ma vigilance, cher Jean-Pierre, est aussi celle d’Attac qui a lancé une alerte que je me fais un devoir de répercuter. La France du PS montre qu’elle est aussi soucieuse que la France de l’UMP de satisfaire les volontés des firmes transnationales. Il paraît qu’EELV fait partie de cette majorité gouvernementale. Comment concilier ce soutien à Hollande-Valls avec le discours de ce parti prétendument hostile au grand marché transatlantique (que les deux ministres EELV avaient accepté) ?

  4. CARLIN Jean-Pierre a dit :

    En complément au propos de Jean-Pierre, j’ajoute encore (la barque est pleine !) que JL. Mélenchon dénonce de son côté ce « traité encore secret, le Trade In Services Agreement (TISA) », …ainsi qu’une annexe du 14 avril identifiée par Wikileaks le 19 juin…
    Nous comptons sur Raoul pour une petite synthèse de ces arrivages massifs sur le marché du néo-libéralisme. C’est la saison des primeurs.(Sans trop perturber un repos indispensable ?)
    Nicole

  5. Raoul Marc Jennar a dit :

    Chère Nicole, je vais publier dans le numéro de septembre du Monde diplomatique une présentation de cet Accord sur le Commerce des Services (ACS – TISA pour les fanatiques de sigles anglais) qui est une application étendue de l’AGCS. Il semble que nombreux sont ceux qui ont oublié que l’AGCS se met en oeuvre par le biais « de séries de négociations successives » (article XIX de l’AGCS) et que cet ACS représente cette volonté des Occidentaux de poursuivre cette mise en oeuvre bloquée dans le cadre du programme de Doha de l’OMC où l’unanimité est requise. On passe du multilatéralisme au plurilatéralisme, mais pour faire la même chose, d’abord entre Occidentaux, créant ainsi à l’égard des autres Etats membres de l’OMC un rapport de forces susceptible de leur imposer les vues occidentales. Même schéma que pour le grand marché transatlantique.Bises. Raoul

  6. obermeyer a dit :

    Merci pour cette information ( passée inaperçue jusqu’à présent ) qui démontre l’antagonisme entre les pays pauvres , qui n’ont pas de multinationales, et les occidentaux qui continuent de ravager les économies et environnements des pays du sud. Encore bravo à notre gouvernement qui a oublié depuis longtemps la déclaration des droits de l’homme, mais qui veut encore donner des leçons de démocraties !!! Heureusement qu’ils sont plus nombreux que nous et que la résolution a été adoptée, mais combien de temps encore avant une véritable régulation et des pénalités dissuasives ?

  7. catel yvan a dit :

    bonjour Raoul,
    pourriez vous nous communiquer le détail de ceux qui ont voté pour / contre / abstenus
    dans l’attente,
    très cordialement,
    yvan
    ATTAC Aix-en-Provence

  8. Raoul Marc Jennar a dit :

    Je vous invite à demander ces informations à Attac.

  9. vidal a dit :

    les gens sont capable de descendre dans la rue pour des choses sans interet(mariage pour tous ex ….. alors que le traité transatlantique est un veritable fléau pour les droits humain .Les multinationales beneficierons d’accord libre echange,traités bilateraux sur les investissement ,mecanismes d’arbitrages internationaux etc…..qui vont renforcer le pouvoir économique’ et politique reagissons vite !!!!!!

  10. Fabien a dit :

    Ce matin apparaît une belle preuve de la réelle motivation du soutien européen à l’Ukraine: http://euobserver.com/news/124910 Les pourparlers pour le GMTA le montre bien par cet article qui dévoile la demande européenne a un accès ouvert aux pétroles US, mais aussi canadien. L’entente de libre-échange avec le Canada n’était qu’un avant-propos.

  11. Pascal Bauch a dit :

    Raoul,

    Je ne peux m’empêcher de citer un autre agent de la trahison Michel Sapin :  »
    Le référendum n’est pas la bonne réponse démocratique au sujet du GMT »
    On se demande ce qu’est la démocratie pour ce sinistre individu?
    D’autre part l’Inde vient de refuser un accord de libre échange façonné par l’OMC
    ce qui prouve que refuser le TAFTA est tout à fait envisageable.

    Bon repos à tous

    Pascal

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