Grand marché transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d’arbitrage de la Commission européenne

L’Association des Magistrats allemands rejette la proposition de Cour d’arbitrage de la Commission européenne proposée dans le cadre du projet en négociation de partenariat transatlantique (Tafta, comme on dit en France). Les arguments sont d’une solidité juridique imparable puisqu’ils s’appuient notamment sur un avis de la Cour de Justice de l’UE.