28 Oct 2016

Pour ceux qui douteraient de son caractère contraignant, je précise qu’il est fait explicitement référence, au point 1,e du texte, à la Convention de Vienne sur le droit des traités qui en son article 31, §2, dispose que :

« Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus : a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité; b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité « .

Si les 27 autres Etats membres de l’UE et le Canada acceptent l’instrument interprétatif proposé par la Belgique, ce document aura la même valeur que le traité lui-même.

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12 Réponses pour “AECG/CETA : à propos du texte belge”

  1. Pierre Verhas a dit :

    Cet accord intra belge a effectivement un goût de trop peu. Cependant, il ne fallait pas se faire d’illusions : le rapport de forces est tellement déséquilibré que Magnette n’aurait pu obtenir plus.

    Pour moi, son grand mérite est d’avoir enfoncé un coin dans cet édifice juridique que la technocratie ultralibérale veut nous imposer à tout prix. C’est un précédent dont il faudra tenir compte pour l’avenir.

    Et puis, la saga n’est pas terminée. Voyons si la note belge sera acceptée au niveau du Conseil et par le Canada et attendons de voir comment réagiront les parlements des 27 Etats membres de l’UE après la signature du traité.

  2. KATZI a dit :

    Merci RMJ pour cette veille capitale.
    Je crains fort que l’UE et le Canada gagnent du temps, en escomptant que dés le vote de Clinton sous 12 jours, le chaos WW3 – hélas trés probable, permette de valider ce genre d’emprise.
    Mais sur le contenu, il ne faut rien lacher bien sûr, peuples autochtones que nous sommes…

  3. Musée de l'Europe & de l'Afrique a dit :

    « Si les 27 autres Etats membres de l’UE et le Canada acceptent l’instrument interprétatif proposé par la Belgique, ce document aura la même valeur que le traité lui-même. » Non ça c’est faux. Le contexte ne prime pas sur le texte. « la même valeur », c’est faux, à 100%. Les juristes cités par le CEO insistent là-dessus et le risque d’enfumage pour les non-juristes…

    https://corporateeurope.org/international-trade/2016/10/great-ceta-swindle

  4. carlin nicole et jean-pierre a dit :

    Si l’on se limite à la lettre de cet art. 31, §2 de ladite Convention de Vienne, quel sens précis celle-ci donne-t-elle au mot « contexte » ? En clair, ce que j’appellerai ‘amendement’ (mais qui bénéficie peut-être d’un autre terme, que l’on a pu voir utilisé ces jours derniers au fil des informations sur les négociations, mais dont je ne me souviens pas) a t-il la même valeur contractuelle que « texte, préambule et annexes » de l’alinéa a ?
    De la même manière, concernant l’alinéa b, quid pour « instrument » ? « … en tant qu’instrument ayant rapport au traité. » signifie t-il qu’il a même valeur que le traité ?

    Raoul excusera ma démarche, cette manière se s’assurer de sa propre compréhension du texte par un lecteur ‘normal’, i.e. non expert en droit international. Car il a répondu par avance à ces deux questions.

    Mais ledit lecteur attentif que je suis se pose une autre question, plus importante peut-être : puisqu’il s’agit de dispositions en principe ‘bénéfiques’, le « caractère contraignant » du « texte belge » s’entend t-il bien en ce sens de ‘bénéfice’ pour la seule Belgique ? Car, en l’état actuel des tractations du moins, il ne s’étendra pas aux autres Etats. Lesquels, à moins de se lancer eux-mêmes sur le chemin de contestation ouvert par la Wallonie, n’auront qu’à « accepter » l’instrument interprétatif bénéficiant à la seule Belgique. Cet instrument restera limité à ce pays, les autres n’ayant pas vocation à en bénéficier : c’est alors de caractère ‘restrictif’ qu’il faudrait alors parler, et non de ‘contraignant » ?

    En conclusion, à moins d’erreur(s) d’interprétation de ma part – sur lesquelles Raoul me corrigerait, ce dont je le remercie par avance -, je rejoins l’opinion exprimée au n°1, sur le « grand mérite d’avoir enfoncé un coin… » Rien ne sera plus comme avant. On se prend même à rêver : en effet, « la saga n’est pas terminée » et, si le combat ne faiblit pas, peut-être verrons-nous une ‘happy end’ ?!

    Mais à l’évidence, c’est au juriste que je fais appel. Et puis, pour que l’ensemble des accords soit parfait et

  5. carlin nicole et jean-pierre a dit :

    … désolé d’avoir laissé traîner le membre de phrase final, scorie qui résulte évidemment d’une modification de mon texte… Merci

  6. Paul-Emile Dupret a dit :

    Il y a quand même le point 1 de cet article de M. De sadeleer, professeur de droit…http://www.lalibre.be/actu/belgique/ceta-la-commission-a-commis-des-erreurs-remarquables-580fb44ccd70fdfb1a57b91a

    1- Inclure la note interprétative dans le traité. La Région wallonne doute de la force juridique de cette note présentée par la Commission, censée « rassurer » les Etats membres sur la portée du traité. Non sans raison, selon le Pr de Sadeleer. « En droit international, comme en droit de l’Union, les notes interprétatives engagent les parties mais n’ont pas pour effet de tenir le juge – en l’espèce, l’ICS (Investment Court System) qui sera créé par le traité (pour arbitrer les différends entre investisseurs et Etats, NdlR) ». De plus, « il y a dans la note interprétative énormément de passages où les parties ne font que rappeler ce qui est déjà exprimé dans le traité. Il y a d’autres passages dans lesquelles elles s’engagent à progresser, mais sans déterminer les moyens politiques pour atteindre des résultats définis de manière très large. » Aussi, le Pr de Sadeleer suggère-t-il « de reprendre les passages de la note interprétative qui ont une portée véritablement normative et de les incorporer dans les différents chapitres du traité ». Si les juristes européens et canadiens se rebiffent et avancent que cela prendrait trop de temps, « on pourrait reprendre la note dans les annexes et lui donner la même force juridique ».

  7. Raoul Marc Jennar a dit :

    Musée : Tout dépend du statut conféré lors de la signature à l’instrument interprétatif de la Belgique; je voudrais indiquer que l’analyse du CEO dont le lien est mentionné, dont j’apprécie énormément le travail et avec lequel j’ai plusieurs fois collaboré, date du 18 octobre. Elle fait référence à un document interprétatif antérieur et n’est donc pas pertinente pour ce qui concerne le document adopté le 27 octobre.

  8. Musée de l'Europe & de l'Afrique a dit :

    @Raoul Marc Jennar

    Oui cette note est antérieure. Mais elle m’a particulièrement troublé notamment comme antérieure, puisqu’elle dit que les Déclarations interprétatives sorties du chapeau constituent une stratégie d’une Commission sachant très bien les réticences que le CETA suscite, pour rouler tout le monde dans la farine. Et là c’est vrai que le citoyen est totalement démuni pour se faire une opinion…

  9. John a dit :

    Bonjour à toutes et tous.

    Je vais me faire un peu l’avocat du diable car c’est vrai que si l’annexe est contraignante et gardée en l’état c’est une vraie victoire pour la sociale-démocratie.

    Alors si j’ai bien compris mais je peux me tromper, à part les tribunaux corrompus (mandat des juges renouvelable, donc 5 ans de plus, sans parler des textes de lois utilisés pour arbitrer et passer outre la justice des Nations des États membres), la viande aux hormones, les médocs bons là-bas donc bons ici et les poulets lavés à la javel, tout le reste n’est pas passé. En fait tout est passé mais avec des domaines de restrictions que les traités depuis le Tce ont complètement ravagé, c.f. les PPP favorisés par des règles d’écritures comptables très très discutables, les mutuelles devenant des assureurs privés.

    Bref une victoire bof-bof bof-bof.

    Mais je veux bien encore attendre le conseil des Ministres pour savoir ce qu’il en est…

  10. Clopeau a dit :

    Je me demande si la victoire de la Belgique ne pourra pas être réservée à la Belgique.(comme ce fut le cas poiur la possibilité obtenue par le royaume uni de ne pas adhérer à l’€, inscrite en annexe au traité de Maastricht). En ce cas, il serait urgent de faire pression sur notre gouvernement pour qu’il souscrive au texte belge.

  11. Arlette Alvarenga a dit :

    Bonjour,
    merci Raoul Jennar pour tes analyses, et aux « débatteurs »pour leurs contributions sur la valeur contraignante de « l’instrument interprétatif » belge.

    A ce propos je m’interroge sur le petite phrase prononcée par Juncker lors de la signature du traité disant qu »‘il n’y a rien de changé dans le traité », cela veut-il dire que l’additif belge ne fait pas partie du traité?
    Merci de m’éclairer.

  12. Yann Nué a dit :

    Bonjour M. Jennar, vous nous citez la phrase : « le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus ». Il me semblait pourtant que le préambule ne comptait pas, ou avait une moindre valeur, en droit international contrairement au droit français. Ais-je tort ?

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