28 Oct 2016

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 Etats membres et par le Canada. Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.

Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ». Il y a des avancées considérables. Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la Wallonie d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.

Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours. C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté. Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ? Et les 27 autres Etats qui n’ont pas fait davantage ? Et le Canada ?

Est-ce solide ? Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant. Est-ce assez ?  Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.

Voici le texte :

Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

 1. Préambule

 À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.

a. L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.

b. L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’UE et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:

– l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;

– nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;

– les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;

– les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.

c. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.

d. Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

2. Droit de réglementer

L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3. Coopération en matière de réglementation

L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération.

4. Services publics

a. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.

b. L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.

c. L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.

5. Sécurité ou assurances sociales

Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.

6. Protection des investissements

a. L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.

b. L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.

c. L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.

d. En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.

e. Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.

f. L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.

g. L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.

h. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.

i. Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.

7. Commerce et développement durable

a. L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.

b. Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.

8. Protection du travail

a.Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en œuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.

b. Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).

c. L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.

9. Protection de l’environnement

a. Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.

b. L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.

c. L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.

10. Révision et consultation des parties prenantes

a. Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.

b. Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en œuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.

11. Eau

L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.

12. Marchés publics

L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.

13. Bénéfices pour les PME

L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant. L’AECG rencontrera cette question en :

–  Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes

–  Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.

–  Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.

–  Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.

–  Etendant grandement l’accès des PMEs aux marchés publics au niveau de gouvernements central, provincial/régional et local.Les petits agriculteurs profiteront équitablement d’un meilleur accès au marché et de meilleures opportunités de vente, notamment des produits de hautes valeurs ajoutées.

14. Préférences accordées aux populations autochtones canadiennes

Dans l’AECG, le Canada a prévu des exceptions lui permettant de pouvoir adopter des mesures qui protègent les droits et préférences accordés aux populations autochtones. Le Canada s’engage à dialoguer activement avec ses partenaires autochtones pour veiller à ce que la mise en œuvre de l’AECG continue de servir leurs intérêts.

Table de concordance entre l’Instrument interprétatif commun et le texte de l’AECG

Cette table a pour objectif d’assister l’interprétation de l’AECG en mettant en relation les déclarations d’intentions des Parties dans l’instrument conjoint avec les provisions pertinentes de l’AECG. La liste ci-dessous est aussi complète que possible sans pour autant être exhaustive.

Instrument interprétatif conjoint Texte de l’ AECG
1. Preamble 1.c) and d) Préambule de l’AECG, Art. 5.4, Art. 6.1.5, Art. 21.2.1, Art. 21.2.2, Art. 22.1, Art 23.3, Art. 23.4, Art. 24.3, Art. 24.4, Art. 24.5 etArt. 28.3
2. Droit à réguler Préambule de l’AECG Art. 5.4, Art. 6.1.5, Art. 8.9, Annex 8-A, Art. 21.2.1, Art. 21.2.2, Art. 22.1, Art. 23.3, Art. 23.4, Art. 24.3, Art. 24.4, Art. 24.5 et Art. 28.3
3. Coopération réglementaire Art. 21.2.6
4. Services publics Art. 8.2.2 (b), Art. 8.9, Art. 8.15, Art. 9.2.2 (a) (b)( f) et (g), Art. 9.7, Art. 13.2.5, Art. 13.10, Art.13.16, Art. 13.17, Art. 28.3, Réserves de l‘ et Réserves de l‘Annexe II
5. Assurances et sécurité sociales Art. 13.2.5, Art. 13.10, Art. 28.3, réserves de l‘Annexe I et réserves de l’annexe II
6. Protection de l‘investissement 6. a)

6. b) 6. c)

6. d) 6. e) 6. f) 6. g) 6. h)

Préambule, Art. 8.2.2 (b), Art. 8.36, Art. 8.6, Art. 8.9, Annexe 8-A, Art. 8.22.1 (f, g) et Art. 28.3
Art. 8.9.1, 8.12, Annexe 8- A et Art. 8.39.3 Art. 8.9, Art. 8.10, Art. 8.11, Art. 8.12 et Annexe 8- A
Art. 8.1 et Art. 8.18.3,
Art 8.31.3
Art. 8.27, Art. 8.28, Art. 8.30 et Art. 8.44 Art. 8.28
6. i) Art. 8.31.3 et Art.8.44.3 Art. 8.29
7. b) Commerce et développement durable Art. 22.1,Chapitres 23 et 24
8. Protection du travail 8. a)
8. b)
8. c)
Art. 23.2, Art. 23.3.1, Art. 23.4.2, Art. 23.4.3 Art. 23.3.4
Art. 23.7 et Art. 23.8
9. Protection de l’environnement 9. a)
9. b)
9. c)
Art. 24.3
Art. 24.3 et Art. 24.5
Art. 24.10, Art. 24.11 et Art. 24.12
10. Révision et consultation des parties prenantes
10. a)10. b)
Art. 22.3.3, Art. 22.4, Art. 23.8, Art. 23.9, Art. 23.10 et Art. 23.11
Art. 22.1.3, Art. 22.4.3, Art. 22.4.4, Art. 23.6, Art. 23.8.4, Art. 24.13, Art. 24.14, Art. 24.15, Art. 24.16 et Art. 24.7,
11. Eau Art. 1.9
12. marchés publics Art. 19.9.6 et Art. 19.3.2
13. Bénéfices pour les PMEs Annexe 2- A, Chapitre 4, Chapitre 6, Chapitre 19, Chapitre 20-subsection C
14. Préférences pour les peuples aborigènes du Canada. Art. 12.2.2 et les réserves pertinentes canadiennes.

 

 

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17 Réponses pour “Le texte belge soumis aux 27 autres Etats et au Canada”

  1. C. Lougovoy a dit :

    Grand Merci pour votre travail RJM et pour ce texte … un tressaillement à chaque § et au § « Des Préférences accordées aux populations autochtones canadiennes .. » on se demande quid des autochtones européens !

  2. Raoul Marc Jennar a dit :

    Lougovoy : amusante votre remarque. C’est qui les autochtones européens ? Ceux qui étaient avant les Celtes, avant les Gaulois, avant les Romains ? Beau sujet de réflexion !

  3. AnneHar a dit :

    Bonjour Raoul, et merci pour votre veille et votre travail d’information. La question qui me vient finalement, est : est-il sensé d’espérer sortir de la spirale infernale de ces accords supra-nationaux ?

  4. Raoul Marc Jennar a dit :

    Bonjour Anne, ce qui vient de se passer va laisser des traces profondes. Il y a une bonne analyse sur Mediapart à ce propos. Si l’interprétation belge est adoptée par les 28 (27 + Canada), rien ne sera plus comme avant quant au contenu de ces accords. Sur la méthode (négociations décidées par les seuls gouvernements et confiées à la Commission), certes elle est prévue par les traités européens, mais on peut considérer que d’ores et déjà elle est remise en cause. Ce qui prouve qu’il n’est jamais vain de se battre. Si l’interprétation belge est adoptée, j’en ferai une analyse complète.

  5. Patrick Gierts a dit :

    Bonjour,
    Depuis les réunions d’information sur l’AGCS que de chemin parcouru.
    Bonne journée à tous

  6. Musée de l'Europe & de l'Afrique a dit :

    Pour le CEO, une Déclaration interprétative ne vaudrait pas grand chose… Et selon eux la solution « Déclaration interprétative » a été sortie du chapeau en septembre par la Commission dans le but de fournir clé en main un moyen aux exécutifs de rouler l’opinion publique. Dans un premier temps j’avais moi-même cru à des avancées, celles que vous citez. Et vous lisant circonspect, je me suis un peu documenté sur la valeur juridique de ces avancées… Curieusement, nos positions se sont donc inversées. Ce qui tend à me confirmer que ce mic-mac est fait pour nous mettre l’Est en Ouest… https://corporateeurope.org/international-trade/2016/10/great-ceta-swindle

  7. carlin nicole et jean-pierre a dit :

    On échange, très, tôt sur ce blog, et moi… je me lève tard ! Mais la situation, très ‘chaude’, est sans précédent : 2 documents d’importance à analyser transmis coup sur coup (4 h 52 puis 7 h 11) par Raoul, de « veille » (cf. n°3)… Mais à ma décharge, il avait l’avantage du décalage horaire.
    Façon de dire que j’aurais dû lire ce qui précède avant d’interroger sur l’autre sujet (« Le texte belge soumis aux 27 autres… »), car j’ai une réponse globale ici à mes questions particulières ailleurs (qui en elles-mêmes étaient pertinentes mais… dépassées dans un sens positif, par bonheur).
    Merci à Raoul de sa compréhension, mon application studieuse me servant peut-être d’excuse ?
    A la lecture du n°4 ci-dessus où Raoul exprime son optimisme, je suis conforté dans le mien : je vais prendre le temps de poursuivre mon recyclage juridique, à la lumière du document transmis, et de l’analyse promise par Raoul que, comme chacun dans ces circonstances ‘historiques’, je remercie encore (étant noté que Médiapart, plus généraliste bien sûr, ne se livre pas à une analyse juridique dont nous bénéficions ci-dessus).

  8. Frédéric Dave a dit :

    Bonjour,
    Quelle est la provenance de ce texte ? Ce n’est pas celui qui est publié par les sites de presse, intitulé « Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA ».
    Dans ce dernier texte, je ne vois pas de référence à cet instrument interprétatif.
    Or la Belgique va bien signer le texte dont l’essentiel entrera en vigueur de manière provisoire. Il est bien écrit que, en l’état, la Wallonie ne ratifiera pas.
    Mais nous serons encore plus loin dans le processus, avec encore moins d’arguments pour résister à la pression des 27 états qui auront ratifié.
    Je me trompe ?

  9. Raoul Marc Jennar a dit :

    Dave : il y a deux documents officiels (ils ont été référencés par le journal Le Soir), celui que vous citez et l’instrument interprétatif que j’ai publié. Je ne dispose pas, au moment où je vous réponds, du texte de la décision du Conseil des Ministres de l’UE pour pouvoir vérifier quel statut a été accordé à cet instrument interprétatif. Comme beaucoup, je réagis à chaud, au fil des évènements et au fur et à mesure que les documents me parviennent.

  10. Fab a dit :

    Bonjour.

    – Quid des gaz de schiste ? Un consommateur européen sera-t-il informé de l’utilisation de gaz de schiste dans la production d’un bien ?

    – Est-ce bien raisonnable de parler de « protection de l’environnement » pour un accord qui favorise les échanges commerciaux entre deux entités si éloignées ?

    Merci.

  11. Annie Stasse a dit :

    Ce matin Védrine sur F-Culture nous informant de la parution de « Sauver l’Europe ». Il fut question du CETA. Il nous informa (c’est ironique) que 80 % des peuples d’Europe ne voulaient plus de cette Europe. Il fit une sorte d’autocritique de ses actions passées (81-95).
    Il dit clairement que l’Europe se fit sous la coupe des E-U de sa propre volonté.

    Il dit que les États veulent retrouver une souveraineté (mot très important, car le plus souvent interprété comme d’extrême droite, oubliant que Valmy en fit sa gloire, que Mendès-France la défendait.)

    Mais pour passer aux solutions : le vide. Soit la journaliste était nulle (il est vrai qu’elle ne posa jamais les bonnes questions et embrouillait les réponses) soit il ne va pas jusqu’au bout. Il parla « d’arrêter de tout réglementer », « ‘que les états retrouvent des marges de manœuvre ». Que des bonnes intentions. Il ne dit pas un mot de l’économie. Il proposa une réunion composée des responsables des gouvernements de chaque état de plusieurs mois de concertation hors les « chefs de l’UE » .
    Malgré tout c’est un signe que le vent tourne.

    PS- je n’ai pas reçu par mail les derniers billets. En fait c’est irrégulier d’un billet l’autre.

  12. Philippe a dit :

    Merci Mr Jennar pour cette exégèse de textes souvent indigestes pour les néophytes comme moi. Malgré tout, il semble évident qu’après ces amendements pour le moins substantiels, le CETA deviendrait presque acceptable…

    Cela m’amène cette question : si ces modifications importantes sont ratifiées, pourraient-elles faire « jurisprudence » en quelque sorte et servir de base aux futures discussions sur le TAFTA ?

  13. Gadisseur a dit :

    Personnellement, ce texte, je l’ai pris pour ce qu’il est : un prospectus destiné à rassurer l’opinion. Sa portée juridique est pratiquement nulle. Il ne fait que présenter de manière plus abordable pour le public les dispositions du traité. En même temps, ça dégouline de pub et de déclarations vertueuses. Mais il faut être bien attentif. Par exemple, quand on dit: « L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux. », cela a l’air sympa, mais cette liberté n’est offerte qu’aux investisseurs, pas aux états qu’il attaquent. Et sauf les PME qui n’auraient pas les moyens de s’édresser au ICS, peu le feront.

  14. Raoul Marc Jennar a dit :

    à tous les commentateurs : je répondrai une fois que je serai en possession de tous les éléments, en particulier en ce qui concerne le statut juridique de « l’instrument interprétatif » belge. Mais dès à présent, je tiens à dire que pour celles et ceux qui depuis la création de l’OMC se battent contre les instruments juridiques de la mondialisation néo-libérale, au niveau de la bataille des idées, les objections wallonnes, portées pour la première fois en Europe, par un parlement et un gouvernement, constituent une avancée formidable, même si ces objections ne sont que partiellement ou faiblement (à vérifier encore) rencontrées. Alors que nous éprouvions les pires difficultés à faire avancer le débat sur le CETA après celui sur le TTIP/Tafta (il y a un an, en dehors de quelques initiés, personne ne parlait du CETA), les Wallons ont fait plus pour faire connaître le sujet en deux semaines que moi avec mes 138 conférences sur le TTIP/Tafta en un an et demi.

  15. jean-pierre carlin a dit :

    En conclusion de son n° 14, Raoul Jennar nous livre un constat lucide. Le pouvoir des institutions a toujours le pas sur celui des actions individuelles, même fortement soutenues… jusqu’au jour où, si le pouvoir devient particulièrement oppressif et illégitime, la somme des individus, i.e. le peuple, s’insurge. Cf. … l’Histoire !
    Le cas wallon présent constitue un cas de figure spécifique : pouvoir et peuple (ré)agissent dans le même sens. Même si l’affaire n’est pas achevée, ne peut-on parler ici de ‘souveraineté… nationale’, au ‘bon’ sens du terme de cette expression contrastée ?
    Quant à la réflexion personnelle de Raoul, dans le contexte, c’est un constat qui reste serein. Pour ce qu’on sait tous, nous témoins, il a pris sa très large part d’une mobilisation bien au-delà d’une action individuelle dans le processus : on se souvient de celle-ci, en particulier de ses actions en… Wallonie !
    Mais ça n’est pas encore, loin s’en faut, l’heure des bilans. Encouragé par l’avancée présente, le combat continue ! Merci de nous le rappeler et pour les ‘alertes’ prochaines.

  16. Michel Brouyaux a dit :

    @Raoul Marc Jennar – Cher Raoul,
    Il ne faut pas comparer des poires et des pommes.
    Le poids d’un gouvernement ou d’un parlement, même wallons, est évidemment plus grand que celui d’un 138 fois conférencier, si pertinent soit-il. SAUF QUE tes 138 conférences (j’ai assisté personnellement à trois d’entre elles) ont grandement contribué à la prise de conscience de dizaines, voire de centaines de militants (qui se sont ensuite mobilisés, à Bruxelles, à Namur et ailleurs : j’en connais beaucoup).
    Ton décryptage rigoureux et implacable de ces traités de libre-échange ont éveillé des vocations de militants qui ont pesé sur le parlement et le gouvernement wallons qui, sans cette mobilisation (pression/soutien), n’auraient sans doute pas pris cette position courageuse.
    Nous te sommes tous reconnaissants de ton précieux travail et de ton énorme engagement.
    Meilleures amitiés,
    Michel (militant wallon)

  17. Alain Joffre a dit :

    Oui Raoul tes conférences furent toujours un plaisir à chaque fois que tu es venu en Sud Ardèche ou dans le Gard près de chez nous ! C’était une mine de voir comment tu mettais à notre disposition un décorticage de ces accords AGCS puis TAFTA pour faire grandir l’intelligence collective qui s’est si bien organisée sur nos territoires pour refuser les gaz et huiles de schiste !
    Cela nous a beaucoup servi et nous sert encore !
    Merci RMJ !
    Alain J. en cévennes ardéchoises

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