13 Mar 2014

Ce qui suit est tiré du mandat conféré par les 28 gouvernements de l’UE à la Commission européenne pour négocier avec les USA un grand marché transatlantique. Pour le texte complet du mandat, voir mon livre « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe. » Perpignan, Cap Bear Editions, 2014.

Dès l’article 4 du mandat, il est précisé :

« 4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »

Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans les termes du mandat européen de négociation, qu’il s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander et les Communes, …

Les réglementations prises au niveau municipal sont directement visée par ce projet dès lors qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».

Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :

a) l’article 23, qui traite de la libéralisation (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives) et de la protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices) des investissements et qui enlève aux juridictions officielles au profit d’instances privées d’arbitrage le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics lorsqu’une firme privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la libéralisation et de la protection des investissements, précise que « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »

Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant un groupe d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur américain comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

b) les Communes sont aussi visées par l’article 24 relatif aux marchés publics

24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la  couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.

On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de localisation (ex : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la Commune et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux) seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics. L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et à fortiori de la commune ou de la région. Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.

c) Enfin, l’article 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme prévu à l’article 23 dans le seul domaine de l’investissement (ainsi qu’à l’article 32 en ce qui concerne les normes sociales et environnementales) :

« 45. Règlement des différends

L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues.
L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible.»

Ce qui signifie que toute espère de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une municipalité, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé.

Il faut rappeler que le gouvernement PS approuve et soutient le mandat de négociation et que le Président PS de la République a même souhaité, lors de sa récente visite à Washington, que les négociations soient accélérées. Avec les coupes sombres décidées par ce gouvernement qui vont affecter encore plus le financement des collectivités locales, le grand marché transatlantique constitue une autre menace grave pour nos municipalités : celle de les mettre sous la coupe des firmes américaines qui feront la loi dans nos communes.

A dix jours des élections municipales, voter pour des candidats se réclamant du PS ou alliés à celui-ci, c’est voter pour la colonisation de nos villes et de nos villages par les firmes américaines, c’est voter pour la disparition de notre artisanat, de nos petits viticulteurs, de nos petits agriculteurs, de nos petites et moyennes entreprises qui vont être broyés par les géants américains. Pensons-y le 23 mars. Et souvenons-nous que l’UMP soutient aussi ce projet et que le FN a voté contre une résolution proposant de faire de la Région PACA une « zone hors GMT».

Raoul Marc JENNAR, le 13 mars 2014.

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12 Réponses pour “Le GMT et les municipalités”

  1. Le Bretton Manon a dit :

    Bonjour, et merci pour vos précisions sur le niveau municipal.
    On commence à entendre parler du GMT à la radio : sur France Culture aujourd’hui, aux journaux de 12h30 et de 18h, un reportage sur la manifestation aux portes des négociations à Bruxelles (300 manifestants, européens et américains) ; où l’on voit que l’opposition est aussi très virulente de la part des travailleurs américains… « protectionnistes » de tous les pays, unissons-nous!
    L’effet « Dracula » commencerait-il à opérer?…
    Bien amicalement
    Manon Le Bretton

  2. Clopeau Georges-Henri a dit :

    Merci pour cette analyse qui sera d’un grand secours à tous ceux qui voudront profiter des élections locales pour alerter le public sur le danger du GMT même au niveau communal.

  3. ARTICLE3 a dit :

    Le SEUL et UNIQUE moyen de se défendre pour les citoyens est de disposer au plus vite du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification ( ou dénonciation!) des traités.

    C’est l’ unique objet de l’ association non partisane  » Article3″ http://www.article3.fr .

    Il faudra qu’après les Européennes tous les démocrates se regroupent pour manifester jusqu’à obtenir le RIC souhaité par 82 à 88% des Français.

    Il n’y a pas de démocratie quand les citoyens sont réduits au silence entre deux scrutins de même niveau.!

    Sur http://www.ric-france.fr le triste bilan de la démocratie au niveau des communes!

  4. Jean-Claude Sanchez a dit :

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris cet « ORD privé » remplacera « l’ORD » du FMI. Est-ce qu’à plus ou moins long terme ceci ne veut pas dire une volonté de supprimer le FMI? (Non pas que je vais le regretter). Mais cela va aussi faire le marché gras des cabinets d’avocats avec tous les dégats que l’on peut constater aux USA.

  5. Raoul Marc Jennar a dit :

    Il n’y a pas d’ORD au FMI, mais à l’OMC. Il n’y a aucune volonté, malheureusement de supprimer le FMI ou l’OMC. J’ai expliqué dans mon livre la différence entre l’ORD de l’OMC et celui du projet de GMT. C’est bien vrai, ce mécanisme de règlement des différends va offrir de plantureuses opportunités aux gros cabinets d’avocats qui d’ailleurs poussent à l’adoption du projet de GMT.

  6. Raoul Marc Jennar a dit :

    Oui, certes, mais comment obtient-on ce RIC avec ceux qui nous gouvernent aujourd’hui comme hier ?

  7. Raoul Marc Jennar a dit :

    Oui, certes, mais comment obtient-on ce RIC avec ceux qui nous gouvernent aujourd’hui comme hier ? L’incantation ne suffit pas. Voir mon article sur l’union des peuples d’Europe.

  8. ARTICLE3 a dit :

    Pour obtenir le RIC en toutes matières dans l’article 3 de la Constitution, il ne fait pas de doute qu’il faudra manifester dans les rues – en nombre – et avec détermination sur une revendication unique, simple et claire: L’article 3 modifié de la Constitution que nous proposons et qui est soutenu par plus de 80% de la population.

    Les sujets avec un tel consensus ne sont pas légions.

    Nous pensons que le Parlement ne pourra pas longtemps refuser cette demande pour répondre ENFIN à « l’ aspiration profonde des Français » qu’avait reconnue F.Mitterrand en 1988 en ajoutant qu’il allait ssisir le légiste!

    Il faut savoir qu’en 1993 tous les partis l’avaient dans leur programme..http://www.article3.fr/informations/le-ric-dans-les-programmes-des-partis
    Qu’en 2012 le PRG, EELV, et le Front de gauche ont fait élire leurs députés avec le RIC inscrits dans leur programme…
    Des députés UMP ont déposé une proposition de loi en faveur du RIC LE 04.02.2014

    Après les Européennes il faudra recenser toutes les associations, collectifs favorables au RIC et prêtes à MANIFESTER jusqu’à l’obtenir.. Et envisager avec eux ces manifestations locales d’abord dans des grandes villes où le soutien sera acquis… Au boulot….

  9. monique a dit :

    Je ne sais pas trop ce que vaut l’idée mais je pense qu’en menaçant tout ce petit monde d’être traduit en justice pour forfaiture et haute trahison on pourrait peut-être leur faire suffisamment peur pour qu’ils recourent au référendum. Je sais que grâce à Sarko le terme haute trahison a été supprimé de la constitution mais il me semble qu’il faut creuser l’esprit du texte si ce n’est la lettre @ARTICLE3

  10. monique a dit :

    Bonjour, je commence à avoir des réponses à mes courriers que j’ai fait sur la base du travail de R.M.J et de ses conférences. Vous pouvez faire pareil il suffit de copier coller et envoyer à tous les candidats de vos régions (ne faites pas de pré-sélection ils sont tous concernés et le but est de les alerter). Leurs adresses mails sont en général soit dans les sites des mairies soit sur les sites de leurs partis. Voici le courrier:

    LETTRE OUVERTE A MON MAIRE et quelques autres aspirant à le devenir

    Mesdames, Messieurs, les maires et futurs maires.

    Inutile d’espérer, même avec les meilleures intentions du monde, de tenir les engagements que vous êtes en train de prendre pour vos communes respectives.

    Pourquoi ? Parce que en ce moment même sont négociés dans le plus grand secret des accords transatlantique de libre échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis d’Amérique, ces accords sont appelés TTIP ou encore TAFTA ou encore GMT. Ces trois sigles qui signifient la même chose vous concernent au premier chef et peut-être ne le savez vous-même pas.

    Alors lisez s’il vous plait ce qui suit.

    1. si cet accord est adopté, il s’appliquera non seulement aux États de l’Union Européenne, mais également à toutes les composantes de ces États : en France, les Régions, les Municipalité, les Départements (art. 4 du mandat de la commission européenne). Sont directement concernées toutes les réglementations prises au niveau local (municipal ou régional) dès lors qu’elles constitueraient pour les sociétés privées « des obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuse qu’il est nécessaire ».
    2. l’article 37 impose la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvre la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles. Ce qui aboutira à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique.
    3. l’article 45 complète le dispositif en créant une cour arbitrale des différends composée d’experts non élus devant laquelle les municipalité pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espère de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une municipalité, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé. L’article 23 précise : « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord ». Dans d’autres accords de libre-échange portant des mécanismes de ce type, des amendes colossales ont fait plier les gouvernements (Canada, Mexique, Grèce, Espagne, Australie …). Les amendes encourues s’élèvent à des centaines de millions de dollars, il ne s’agit pas d’une fiction mais de procédures ayant déjà eu lieu.
    4. Ce même article étend la protection des investissements privés extra nationaux qui devront bénéficier des mêmes aides (subventions) que celles accordées aux investisseurs nationaux. Imaginez un instant quand vous serez obligés d’accorder le même financement aux écoles privées américaines qu’aux écoles publiques que vous avez déjà tant de peine à financer, et ceci sous peine de recours devant la cour d’arbitrage au nom du « traitement non moins favorable que celui accordé à vos propres services et fournisseurs de service ».
    5. Article 24 du mandat de la commission. Cet article vise l’ensemble des marchés publics en ce compris les constructions publiques (écoles, HLM, hôpitaux etc.) et tous les services publics (vie scolaire, fourniture d’eau ou d’énergie, traitement des déchets etc.). L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes non seulement européennes, mais également américaines au détriment des entreprises locales même au sens large. Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées au-delà d’un certain seuil de marché public. Mais les choses seront encore aggravées.
    Mesdames, Messieurs, les futurs maires ce traité n’aura pas besoin d’être validé par les parlements nationaux dès lors que le conseil des ministres de l’Europe aura donné son accord, il sera directement applicable.
    Mais vous avez encore la possibilité d’y faire obstacle. Les régions Île de France et PACA ainsi que les villes de Besançon et Niort se sont déclarées symboliquement hors TAFTA, rien ne vous empêche de faire de même. Mais en tout cas vous ne pourrez jamais dire « on ne savait pas ».
    Recevez, mesdames, messieurs, mes meilleures salutations.

  11. christine a dit :

    Je viens vous demander si une pétition circulant sur différents blog ou autre aurait une valeur juridique??????????????

  12. Raoul Marc Jennar a dit :

    Une pétition, dans les formes prévues dans le traité de Lisbonne, peut être un élément, parmi d’autres, de la campagne contre le GMT. Sans lui prêter un effet juridique contraignant.

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