24 Sep 2014

Le 18 octobre 2013, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont conclu ce que la Commission appelle un « accord politique » sur les éléments essentiels d’un Accord économique et commercial global (AÉCG) entre l’Union européenne et le Canada.

Les négociations avaient commencé en 2009. Avec la complicité des gouvernements de l’UE, elles se sont tenues dans le plus grand secret. Jamais, les gouvernements, qui ont donné le feu vert à la Commission européenne pour conduire ces négociations et signer cet « accord politique », n’ont informé leur Parlement et encore moins sollicité l’accord de celui-ci pour mener de telles négociations qui, pourtant, remettent en cause des choix de société fondamentaux

Si on a peu parlé jusqu’ici de ce projet de traité, c’est qu’il a fallu longtemps avant que des fuites permettent d’en connaître le contenu. Ce n’est que depuis début août qu’on dispose d’une version du document qui peut être considérée comme définitive (document de la Commission européenne du 5 août 2014 : CETA Consolidated text accompagné de la mention : This document is Limited and should hence not be distributed outside the EU institutions).

Demain, vendredi 26 septembre, à Ottawa, se tiendra un Sommet Canada-Union européenne où l’élite économique et politique va célébrer la conclusion de cet accord de libre-échange Canada-UE (AÉCG ou, en anglais, CETA pour Canada-EU Trade Agreement). Un accord qui va beaucoup plus loin que les accords de l’OMC dans le démantèlement des souverainetés démocratiques.

A l’instar du GMT/TAFTA, le CETA appartient à cette nouvelle génération de traités internationaux qui, sous couvert de commerce et de libre-échange, s’attaquent violemment à la Constitution, aux législations et aux réglementations des Etats chaque fois qu’elles constituent des « obstacles » à la libre concurrence, ces obstacles n’étant plus seulement les droits de douane et les réglementations douanières, mais aussi et bien plus, les normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles ou techniques en vigueur dans chacun de nos pays.

L’accord auquel ont abouti les négociateurs européens et canadiens se présente sous la forme d’un document de 521 pages complétées par 1000 pages d’annexes. A ce jour, ni la Commission européenne, ni le gouvernement français n’ont publié ce texte qui compte 46 chapitres.

On retrouve, dans ce CETA, une volonté générale inscrite comme objectif majeur de toutes les négociations en faveur du libre-échange depuis qu’existent les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce : déréguler.

Et ce n’est pas le préambule de l’accord qui doit faire illusion. Si on y lit, avec beaucoup de solennité, le droit des parties de réguler sur leur territoire, on ne le lira plus par la suite. Or, en droit international, le préambule d’un accord n’a aucune force contraignante. C’est la suite du texte qui compte et on y trouve une foule de dispositions qui organisent très concrètement la limitation des Etats à réguler, l’interdiction d’introduire de nouvelles régulations et le droit des entreprises multinationales à imposer leurs volontés.

On reconnaît, dans ce CETA, les mêmes chapitres qui jalonnent le projet de grand marché transatlantique popularisé sous le sigle TAFTA. On trouve donc la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’OMC comme le traitement national (accorder en France aux entreprises étrangères le même traitement que celui accordé  aux entreprises françaises, y compris dans les activités de service) et le traitement de la nation la plus favorisée (le traitement favorable accordé à un fournisseur d’un Etat doit être octroyé à tous les fournisseurs de tous les Etats membres de l’OMC : 0% de droit de douane sur un produit agricole en provenance d’un pays entraîne l’obligation d’appliquer 0% de droit de douane sur ce produit en provenance de tous les autres pays).

Comme le TAFTA, le CETA prévoit de réduire voire de supprimer les droits de douane en particulier dans le secteur agricole avec des conséquences très dommageables pour l’emploi dans l’agriculture européenne et pour la qualité des produits agricoles.

De nombreux articles traitent des droits des investisseurs (les multinationales), de la libéralisation et de la protection des investissements. Des listes de mesures que ne pourront plus prendre les Etats figurent dans le texte. Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, d’imposer des restrictions protégeant l’environnement, de limiter les autorisations en matière de télécommunication.

De même que dans le TAFTA, les dispositions de l’accord avec le Canada s’appliqueront non seulement aux Etats, mais aussi aux collectivités territoriales. Celles-ci n’auront plus le droit d’imposer des exigences de localisation ou de production locale à un investisseur canadien et elles ne pourront plus, dans les commandes publiques, donner la préférence à des produits ou des fournisseurs locaux.

Les investisseurs seront protégés contre toute forme d’expropriation directe ou indirecte car, désormais, la rentabilité de l’investissement sera fondée sur la stabilité réglementaire ou normative. Ce qui signifie que toute modification législative ou réglementaire en France dépendra désormais de l’accord des firmes canadiennes. C’est le droit des Etats à réguler qui est ainsi directement remis en question.

Le CETA, comme le TAFTA, crée la possibilité pour les firmes canadiennes de contester les lois et les réglementations et toute décision des pouvoirs publics au-travers d’un mécanisme de règlement des différends transférant ainsi des tribunaux nationaux vers une structure d’arbitrage privée le pouvoir de trancher un conflit entre une firme et une autorité publique. C’est la privatisation de l’exercice de la Justice qui est ainsi organisée.

Comme dans le TAFTA, le CETA a pour objectif de rendre compatibles les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques en vigueur dans les Etats de l’UE et au Canada. En matière de normes sociales, on a appris que, pendant la négociation, le Canada avait proposé d’inclure une référence aux droits du travail tels qu’ils sont inscrits dans les conventions sociales de l’Organisation internationale du Travail, mais que la Commission européenne, soutenue par les 28 gouvernements, a refusé.

Comme dans le TAFTA, les activités de service sont directement visées. On y trouve la même volonté d’assimiler les fournisseurs de services publics aux fournisseurs privés et d’appliquer intégralement l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS), avec la volonté d’aller au-delà. A la différence du TAFTA, le CETA prévoit d’appliquer le mécanisme de règlement des différends également aux activités culturelles.

Comme dans le TAFTA, il est fait explicitement référence à l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle avec cette circonstance aggravante qu’on retrouve dans le CETA des dispositions de l’Accord Commercial sur les Contrefaçons (ACTA) qui fut rejeté en 2012 par le Parlement européen. En la matière, les dispositions en vue de protéger ces droits de propriété intellectuelle menacent directement les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des citoyens.

A cet égard, il faut observer que dans ces deux traités de libre-échange, il n’est jamais fait référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous deux de 1976, dont les principes sont très largement bafoués.

Comme dans le TAFTA, on crée dans le CETA une institution supranationale législative contraignante, dotée du double pouvoir de veiller au respect de l’accord et de poursuivre, après l’accord, le travail de dérégulation sans le moindre contrôle ultérieur des Etats. Ce qui réduit à néant toute utilité d’amender le texte comme certains le proposent.

Avec le CETA, comme avec le TAFTA, il s’agit de dépouiller les peuples de toute capacité de réguler et d’encadrer les activités du secteur privé, non seulement dans des domaines strictement industriels ou économiques, mais également dans des secteurs comme la politique sociale, la santé ou l’éducation. Plus aucune activité humaine ne doit échapper à la marchandisation. Et c’est à cela que souscrit le gouvernement français.

Il reste à espérer que le Parlement européen rejettera le CETA et le TAFTA, comme il en a le pouvoir. Si par malheur, il devait ratifier ces accords, alors les Parlements nationaux seront placés devant la responsabilité de refuser leur ratification. En effet, contrairement au point de vue exprimé par la Commission européenne, CETA comme TAFTA sont des « traités mixtes », c’est-à-dire des traités qui contiennent à la fois des matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE et des matières sur lesquelles les Etats membres de l’UE gardent une pleine compétence. Dès lors, les Parlements nationaux sont fondés à s’exprimer. Et les peuples à faire pression sur leurs élus pour que soient rejetés ces dénis de souveraineté populaire. Comme ces matières requièrent l’unanimité des Etats membres, il suffit d’un Parlement pour mettre fin à ces nuisances majeures que sont le CETA et le TAFTA.

Raoul Marc JENNAR

24 septembre 2014

 

 

 

 

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6 Réponses pour “CETA-TAFTA, des traités jumeaux pour détruire la souveraineté des peuples”

  1. Olivier Compan a dit :

    sur notre site —> http://stoptafta.wordpress.com/2014/09/24/ceta-tafta-des-traites-jumeaux-pour-detruire-la-souverainete-des-peuples/

  2. Peretz a dit :

    Les dirigeants des Etats qui acceptent ces accords n’ont strictement rien compris aux échanges commerciaux. Si l’on se réfère au temps ancien où en France les échanges internes étaient réglementés par des octrois qui filtraient ces échanges intra et extra-muros, leur disparition totale (avant la guerre de 39-45) a certes permis de développer progressivement la production nationale. Mais cela n’a été possible que parce que la France était devenue une nation ayant une langue officielle unique et une monnaie également unique depuis longtemps, avec un seul Etat, un budget national également susceptible de prélever des impôts. Ce n’est donc que longtemps après cette unification, que ces mini-frontières ont disparu. Avec toutefois des souffrances et difficultés sociales de la part des trop petites entreprises concernées. On peut en déduire que les accords internationaux qui conduisent à la mondialisation seront incapables de maîtriser les conséquences des échanges tant qu’il n’y aura pas un seul Etat mondial, une seule monnaie, un grand budget mondial, etc. Avec ce que cela suppose de troubles sociaux catastrophiques dus à la disparitions brutale des entreprises moyennes et petites qui n’ont pas d’échanges internationaux susceptibles. Ces accords entre multinationales sont susceptibles en toute logique de rallumer des guerres entre les Etats-nations. Bravo les apprentis sorciers actuels. Je ne vois pas qui sera capable de mettre de l’ordre dans une telle gabegie due à leur cupidité aveugle qui consiste en fait à mettre la charrue avant les boeufs comme avec les traités européens.

  3. CARLIN Jean-Pierre a dit :

    Les dernières phrases de l’article de Raoul nous laissent quelqu’espoir quant aux possibilités de rejet de ces traités. Mais il va sans doute falloir, sans trop tarder, orienter la cible du combat anti-GMT vers le parlement, vers députés et sénateurs pour faire pression sur eux, comme recommandé. Ce sera un excellent exercice de prise en charge de son destin par le peuple – dans le cadre plus général du mouvement vers la VIe république : les actuels élus complèteront ainsi leur propre éducation citoyenne !

  4. Claus WOLFRAM a dit :

    Je reçois une info d’Allemagne (de CAMPACT): plus de 240 organisations européennes se sont donné le mot de rassembler le million de signatures Anti-TAFTA et Anti-CETA (pour ce dernier c’est probablement trop tard) nécessaire afin d’obliger Bruxelles d’organiser un référendum européen sur ces accords.
    Mais la commission aurait refusé une telle initiative. Mais elle doit être organisée autrement.
    Qu’en est-il de cette initiative ?

  5. Engerbeau a dit :

    Ce n’est pas un monde économique (une mondialisation) dérégulé que nous laisserons naître. Je m’engage à tout faire en mon pouvoir pour que nos sociétés humaines s’organisent à la hauteur de nos aspirations les plus nobles et les plus élevées que nous puissions atteindre.
    Le postulat que nous pourrions poser, c’est le plus de bonheur pour tous !

  6. Raoul Marc Jennar a dit :

    Cela devient une initiative volontaire, qui n’entre plus dans le cadre de l’Initiative Citoyenne Européenne (qui de toute façon conduit toujours le résultat à la poubelle, tant la Commission européenne méprise les peuples; voir l’exemple du sort réservé par celle-ci à 1.600.000 signatures collectées dans 7 pays pour réclamer le droit d’accès pour tous à l’eau potable).

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