11 Jan 2016

Parlement de Wallonie

Commission en charge des questions européennes

Séance du 11 janvier 2016

Audition de Raoul Marc Jennar, essayiste,

sur

L’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES

(ACS ou TISA)

Je remercie votre Commission pour m’avoir invité à cette audition. Je suis, vous le savez peut-être, le co-auteur d’une étude approfondie sur le contenu et l’impact de l’Accord Général sur le Commerce des Services [1], cet AGCS qui est en quelque sorte la matrice d’où est né le projet qui fait l’objet de la réunion de ce jour. J’ai également publié un article sur l’ACS dans Le Monde diplomatique.[2] Et je vais m’efforcer de démontrer en quoi, l’ACS est plus dangereux encore que l’AGCS pour la démocratie et les choix de société dont nous entendons garder la maîtrise.

Mais auparavant, je souhaite inscrire ce projet dans un ensemble plus large que je désigne comme les accords de libre-échange de la nouvelle génération, accords qui ont profondément modifié le sens de termes comme « commerce » ou « libre-échange » puisqu’ils dépassent et de très loin la seule volonté de réduire ces obstacles au commerce que sont les droits de douane et les réglementations douanières.

Le premier de ces accords de nouvelle génération est l’ALENA, accord de libre échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique qui inspire à beaucoup d’égards trois accords du même genre auxquels nous sommes confrontés directement  aujourd’hui : l’accord UE-Canada, dont la négociation est terminée, l’accord UE-USA en cours de négociation ainsi que l’ACS également en cours de négociation. Indirectement, la négociation du PTCI (ou TTIP) est impactée par l’accord de Partenariat transpacifique dont la négociation est également terminée.

Toutes ces négociations ont en commun

  • l’élimination des droits de douane ; une suppression particulièrement problématique pour les paysans européens, mais aussi pour les pays en développement,
  • la réécriture des règlements, des normes et des lois par et pour les multinationales, au sein de traités et par le biais de forums technocratiques de coopération réglementaire,
  • la mise en place d’une justice privée des multinationales contre les décisions des gouvernements et des collectivités locales ou régionales
  • des garanties et des avantages socio-économiques dérisoires,
  • la langue de bois des textes et le langage piégé des promoteurs de ces traités,
  • l’opacité des négociations pour les citoyens et leurs élus qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales.

A propos de cette dernière caractéristique, je voudrais souligner que le mandat européen de négociation de ces traités est préparé par la Commission et cela se fait toujours en étroite coordination avec des acteurs privés comme l’American Chamber of Commerce et BusinessEurope, le puissant lobby patronal européen. Même Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy quand il était Commissaire européen admet, je cite, « une collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires. » Pour la préparation du mandat pour le PTCI/TTIP, la Commission a reconnu avoir tenu 119 réunions sur 130 avec les représentants de ces intérêts très privés. Les résolutions que vote le Parlement européen sur ces questions sont sans effets de droit. Par contre, une fois le mandat adopté par le Conseil des Ministres de l’UE – dont chacun sait que, comme collège, il n’est en rien responsable devant une instance démocratiquement élue – ce texte devient la politique de l’Union européenne . Le silence qui accompagne le plus souvent l’adoption de ce mandat et qui caractérise ensuite le déroulement de négociations qui concernent pourtant des choix de société fondamentaux constitue un véritable déni de démocratie.

Ainsi que je l’indiquais d’emblée, l’ACS se présente comme un prolongement, comme une aggravation de l’AGCS. Il s’agit en fait, dans un cadre plurilatéral limité à 50 Etats[3], de tenter d’obtenir ce qui n’a pu l’être dans le cadre multilatéral des négociations du cycle de Doha de l’OMC. Avec comme intention, avouée aux articles 5 et 9 du mandat européen, de l’imposer ensuite aux partenaires réticents de l’OMC.

Je ne ferai pas l’injure aux membres de cette Commission de rappeler le contenu de l’AGCS entré en vigueur le 1 janvier 1995. Je vais donc m’employer à souligner en quoi, on se trouve, avec l’ACS, en présence d’un AGCS aggravé.

C’est le 18 mars 2013 que le Conseil des Ministres de l’UE a donné à la Commission européenne mandat de négocier l’ACS. Comme pour le PTCI/TTIP dont le mandat de négociation ne sera rendu public que 16 mois après son adoption, celui concernant l’ACS ne sera publié par la Commission que deux ans après son approbation par le Conseil des Ministres de l’UE. La volonté de maintenir le secret est manifeste jusqu’au jour où les fuites étant à ce point nombreuses, le secret sur le mandat devient dérisoire. Mais le black out est total sur le déroulement des négociations.

Comme vous le savez, les négociations en cours se déroulent dans le plus grand secret dans les locaux de l’Ambassade d’Australie, à Genève. Et contrairement aux vœux lénifiants du Parlement européen, répétés à satiété mais sans le moindre effet, la Commission européenne se garde bien de « tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations. » (Résolution du 4 juillet 2013).

Ce mandat, qui s’en étonnera, s’inscrit parfaitement dans les attentes exprimées le 5 juillet 2012 par le groupe qui s’autoproclame très abusivement « très bons amis des services », attentes exprimées directement lors de réunions à la Commission européenne avec The European Services Forum, le lobby patronal du secteur des services.

La philosophie à la base de l’AGCS comme de l’ACS, c’est de considérer toutes les activités de services comme des produits à consommer (commodities, en anglais) en ignorant totalement leurs fonctions dans la société, qu’il s’agisse de services comme la santé, l’enseignement, les services sociaux, culturels ou environnementaux, par exemple. Les bénéficiaires de ces services ne sont pas considérés comme des citoyens ou comme des usagers ayant des droits, mais comme des consommateurs, des clients.

Rappelons, quand on parle de services, de ce dont il s’agit. Selon la définition de l’OMC, il s’agit « de tous les services de tous les secteurs ». Et la nomenclature qu’on peut retrouver sur le site de l’OMC concerne 12 secteurs subdivisés en 160 sous-secteurs. La volonté qu’aucune activité de service ne puisse échapper à l’objectif poursuivi est illustrée par le fait que le douzième secteur s’intitule « divers » et que chaque sous-secteur comporte également une rubrique « divers ». Quelques exemples : les services financiers, le commerce de détail, les services de conseil, les services de santé, l’éducation, la formation, la communication, la poste, les transports, l’eau, l’énergie, les déchets, les services sociaux, les assurances sociales, la sécurité, l’exécution des peines pénales et bien d’autres activités.

Le statut du fournisseur de service n’est pas pris en compte, qu’il soit public ou privé. Ce qui est appréhendé, ce sont les obstacles à la concurrence qu’il faut éliminer. L’objet de l’ACS, c’est d’aller encore plus loin que l’AGCS dans le domaine de la dérégulation afin d’éliminer tous les obstacles à la concurrence et de soumettre aux logiques du marché les activités de service, y compris celles qui sont gérées par les pouvoirs publics. La négociation en cours veut éliminer les flexibilités que laissait encore l’AGCS dans la mise en œuvre de cet accord par chacun des Etats, une flexibilité dénoncée par les lobbies des entreprises de service, ce dont même le Parlement européen s’est fait l’écho.

L’ACS poursuit un double objectif. D’une part, faire en sorte que l’état d’avancement actuel de la libéralisation des activités de service qui résulte d’une application de l’AGCS ne puisse pas être remis en question et, d’autre part, provoquer de nouvelles avancées qui doivent, elles aussi, être définitives.

Pour réaliser le premier objectif, le mandat européen prévoit de créer une clause de statu quo qui doit figer le niveau actuel de libéralisation et empêcher, dans un secteur actuellement ouvert à la concurrence, le retour au statut de service public et encore moins au statut de monopole de service public. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations déjà réalisées.

Pour atteindre le second objectif, le mandat européen de négociation prévoit une série de nouveautés par rapport à l’AGCS :

1) L’introduction d’une clause dite de l’effet de cliquet qui rendra impossible à l’avenir toute marche arrière. Très concrètement et à titre d’exemple, il sera impossible dans le domaine des marchés publics, de revenir à une gestion publique de la distribution d’eau lorsque celle-ci aura été confiée à une firme privée ; d’une manière générale, il sera impossible de donner le statut de service public à toute fourniture de service qui, dans le futur, aura été privatisée. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations à venir.

2) L’intention est d’appliquer, dans l’énumération des listes d’activités de services concernées, la méthode dite de la liste négative (articles 2 et 6 du mandat européen). C’est-à-dire que chaque Etat signataire de l’accord établira une liste des services auxquels l’accord ne s’appliquera pas (tout en respectant la clause de statu quo), tous les autres services, quel que soit leur degré actuel de libéralisation, pourront faire l’objet d’une libéralisation et d’une privatisation accrues avec application automatique de l’effet de cliquet et application désormais intégrale du principe de l’OMC dit du traitement national ( = les fournisseurs étrangers doivent être traités de la même manière que les fournisseurs locaux, y compris les fournisseurs publics).

3) Le mandat européen pour l’ACS (article 7), comme celui pour le PTCI/TTIP (article 15), instaure des « disciplines réglementaires » définies par l’OMC comme étant des listes de dispositions normatives considérées comme constituant des « obstacles inutiles à la concurrence » parce que contenant des dispositions « plus rigoureuses que nécessaires à la qualité du service ». On se trouve bien devant l’intention de niveler par le bas les réglementations relatives aux activités de service en vigueur dans chaque Etat.

4) Le mandat européen pour l’ACS (article 8) comme celui pour le PTCI/TTIP (articles 23, 32, 45) introduit une privatisation de la justice par le recours au mécanisme privé d’arbitrage chaque fois qu’un conflit se présentera entre une firme privée et un pouvoir public.

5) Il est prévu, comme dans l’AGCS, que l’accord ne s’appliquera pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, mais il faut se rappeler la définition de l’OMC à l’article 1, 3, c de l’AGCS : “service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale (donc gratuit), ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (donc en monopole). » Il s’agit essentiellement des services régaliens de l’Etat : administrations publiques, armée, police, justice. Il ne s’agit absolument pas de ce que nous avons l’habitude d’entendre par « services publics » et encore moins par « entreprises publiques ».

6) Dans l’ACS, comme dans le PTCI/TTIP, des garanties sont annoncées concernant le droit des Etats à réguler certains secteurs ; mais ces garanties sont assorties de telles obligations de les justifier scientifiquement que les garanties deviennent inopérantes. Il en va ainsi, par exemple, de certains aspects des normes sanitaires ou alimentaires, mais aussi des normes techniques. Dans ce registre, il faut souligner que l’ACS comme le PTCI permettront de remettre en cause la protection des données de la vie privée telle que pratiquée en Europe.

7) Il est prévu, comme dans l’AGCS et comme dans le PTCI/TTIP, que l’accord ne concernera pas les services audiovisuels, ce qui signifie qu’il affectera les autres secteurs culturels qu’on retrouve d’ailleurs dans la nomenclature de l’OMC ; des services auxquels devra s’appliquer l’ACS : théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine.

8) Comme lors de l’ouverture des négociations du PTCI/TTIP, la délégation américaine a tenu à indiquer lors de l’ouverture des négociations de l’ACS, que les mesures de libéralisation des services financiers prévues dans les deux projets « ne peuvent en aucun cas affecter le statut international du dollar ». La plus totale liberté de circulation des capitaux est prévue dans les deux accords en négociation.

Pour conclure

Ce qui est en jeu, c’est le droit des peuples à décider de la manière dont ils entendent organiser leur vie collective et à le décider démocratiquement. Chaque peuple doit préserver son droit de déterminer lui-même, à l’un ou l’autre moment de son existence, quels services la collectivité doit mettre à la disposition des citoyens. L’accès à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement, à la culture, aux biens de première nécessité comme l’eau, à un environnement viable est-il un droit pour tous où une faveur réservée à ceux qui peuvent se la payer ?

Telle est la question à laquelle il vous appartient de répondre tout en sachant que ce sont nos gouvernements qui ont donné le feu vert à ces négociations et aux objectifs qu’elles poursuivent.

[1] Raoul Marc JENNAR & Laurence KALAFATIDES, L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d’Agir, 2007.

[2] Raoul Marc JENNAR, « Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, n° 726, septembre 2014, pp. 12-13.

[3] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et le 28 Etats de l’UE.

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17 Réponses pour “L’accord sur le commerce des services (ACS – TISA en anglais)”

  1. Gierts Patrick a dit :

    Bonjour,
    Très intéressant,; déjà pendant les conférences que tu faisait sur l’AGCS tu prévoyait quelque peu cet engeance.
    Maintenant, c’est pas le tout, qu’est-ce qu’on fait, parce qu’avec les pressions de la commission européenne, je ne vois pas bien la Politique (femmes et hommes) s’opposer farouchement à ces accords, il y aura bien quelques uns qui seront contre et après.
    Parce que tu vois, ta conférence, si je n’étais abonné à ton flux, qui en parle ?
    et là c’est vraiment angoissant.
    Cordialement,

  2. Raoul Marc Jennar a dit :

    Gierts Patrick : la campagne contre l’acccord UE-USA (Tafta), contre l’accord UE-Canada et contre l’ACS ne font qu’un, désormais. Et les mobilisations montent régulièrement en puissance. Elles sont bien plus fortes en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas que dans d’autres pays et notamment en France. Néanmoins, même en France, des milliers sinon des dizaines de milliers de personnes sont désormais au courant. Il faut aller plus loin. Il n’est interdit à personne d’en parler aux membres de sa famille, à ses amis, à ses relations professionnelles. Puisqu’ils veulent tenir ces négociations dans le secret, le premier acte, c’est de diffuser l’information. Plus nous montrerons aux élus que nous savons et que nous ne nous en laissons pas compter, plus nous avons des chances de les faire reculer. La mobilisation existante a déjà produit des résultats : plusieurs gouvernements s’interrogent sur l’opportunité du mécanisme de privatisation de la Justice (ISDS). Même la Commission européenne commence à craindre que ça ne passe pas. Alors, plutôt que de faire l’inventaire des difficultés, mettons nous au travail, partageons ce que nous savons avec tous nos interlocuteurs possibles.Ne laissons pas les autres décider de notre destin.

  3. nuria a dit :

    Dommage qu tu ne sois pas invité chez nos élus dans les Commissions françaises…..
    Autour de nous on diffuse grâce à tes arguments.Ce n’est pas simple, mais si l’on dit tu ne pourras plus utiliser l’eau publique, ou tu ne pourras plus choisir une école publique, tu ne seras plus hospitalisé dans un service public et tu devras payer le prix fort pour soigner tes enfants.
    le code du travail étant supprimé, il te restera à « ubériser » ton travail payé 1euro et plus de droit au chomdû etc..ça parle….

  4. Tanguy a dit :

    Bonjour,

    Voici +- 7 ans (élections européennes de 2009?) j’ai demandé à la section locale de Ecolo qui organisait des permences quel était le positionnement de ce parti par rapport à ce qui était appelé « Grand Marché Transatlantique ». Lors de ma deuxième visite, j’ai dit devant tous les gens présents que pouvoir poser des questions était bien, mais que si aucune réponse n’était apporté cela n’avait aucun sens. Gênée, la déléguée m’a demandé un délai supplémentaire et m’a mis en copie de mails envoyés aux instances du parti. Isabelle Durant, qui fut, si je ne m’abuse, vice-présidente du parlement européen) en était une des destinataires, avec d’autres hauts responsables (Ecolo était au pouvoir).

    Je n’ai jamais reçu la moindre réponse malgré mon insistance et celle de la déléguée locale. Et quelle fut ma surprise lorsque je reçu, il y a quelques mois, un mail d’une élue fédérale du même parti clamant sa stupeur – et celle du parti- à la découverte des négociations en cours!!

    Cette histoire me fait penser que les appareils des partis ont déjà pris position. Et cela depuis des années. Je pense maintenant que les « politiques » appelant à lutter -comme cette élue- ne le font que pour la façade et qu’ils rejetteront la faute sur « l’europe » (qui d’ailleurs n’est pas l’Europe mais l’UE, cercle de pays sous domination OTAN).

    Je suis pessimiste lorsque je constate le peu de cas qui est fait de ces futurs accords qui seront désastreux pour nous tous et l’absence de démocratie et d’honnêteté qu’ils révèlent.

    Espérons qu’une large mobilisation citoyenne puisse se faire jour (je ne la vois pas ici en Belgique). Espérons que vous ne perdez pas votre « foi de charbonnier ».

    Cordialement,

  5. Darna a dit :

    EELV a toujours participé aux résistances anti-Tafta et autres modalités ultra libérales, qui se pratiquaient déjà en douce, via la mondialisation.
    L’action la plus efficace actuellement, est de soutenir des activistes juridiques internationaux, via https://www.endecocide.org/fr/ ou au niveau national http://www.notreaffaireatous.org/. Attac est co-organisateur du FSM à Montréal, pourquoi ne pas s’y inscrire pour y participer. C’est gratuit pour ceux qui ne sont pas disponibles ou qui n’ont pas les moyens pour être sur place.
    Si vous attendez encore des efforts autres que de la poudre d’illusions, de la part des actuels décideurs géopolitiques et économiques, c’est que vous avez du temps à perdre ! Leur priorité reste le jeu de la compétitivité : enfumer pour gagner du temps, ne voyez-vous pas ce que fait la France, hôte de la COP 21, avec les GPI ? Mais attention à mes conseils, car en tant qu’activiste non violente et ô le crime, écolo, j’ai découvert dernièrement que je compte parmi les fiché(e)s « S », depuis des années…Peu fréquentable, n’est-ce pas ?

  6. Denise THIRY a dit :

    Bonjour, j’ai eu le plaisir d’écouter vos explications sur le TAFTA hier à GOURAINCOURT. Je vous remercie pour la clarté de vos propos et le dévouement dont vous faites preuve pour prévenir que nous courrons à la catastrophe. Comme vous nous l’avez proposé, je vais à mon tour faire passer ces informations. Il en va de l’avenir et du bien-être de nos enfants. Je vous souhaite une bonne continuation pour votre belle croisade pacifique. Denise

  7. Darna a dit :

    Les consultations organisées sur Parlement & Citoyens sont ouvertes par des députés et des sénateurs qui souhaitent associer les citoyens à la rédaction de leurs propositions de loi.
    Au cas où vous souhaitez devenir enfin acteur de votre destin de citoyen, https://www.parlement-et-citoyens.fr/pages/comment-ca-marche

  8. Revue de presse (20) – Miscellanées a dit :

    […] Raoul Marc Jennar – Analyse de l’accord sur le commerce des services (TiSA) négocié par la… […]

  9. mispreuve a dit :

    Il y a urgence à se mobiliser contre ces traités iniques.

  10. Grand-mère Michelle a dit :

    Il est à noter que,dans les divers Parlements de Belgique et Européen, nous avons la chance de bénéficier de l’appui de fervents opposants à ces contrats et accords transatlantiques: Ph.Lamberts(écolo), Marc Tarabella(PS), Cl.Rolin(CDH), entre autres.
    Pour que la mobilisation citoyenne s’élargisse, il serait souhaitable que tous ceux qui sont soucieux de leur avenir adhèrent à l’une ou l’autre des associations de citoyens engagées dans ce combat qui,quoi qu’on en pense,n’est pas perdu d’avance: « Maison du Peuple d’Europe », « Alliance D19-20 », « Tout Autre Chose », par exemple.
    Car,s’il est indispensable de partager au maximum nos informations,ce ne sera pas suffisant:nous devons aussi participer aux actions proposées par ces associations qui d’ailleurs se soutiennent les unes les autres et œuvrent souvent ensemble sur ce sujet. Une nouvelle plate-forme « Belgique contre le TTIP » est en chantier.
    À signaler et diffuser: souvent,les courriers qui concernent le TTIP etc arrivent directement dans notre boîte de mails indésirables(!?), que nous devons donc consulter quotidiennement.
    Bonne année,soyons de plus en plus correctement informés, conscients et agissants!

  11. Besse Thierry a dit :

    Je lis l’ouvrage de Terry Jones « ma guerre contre la guerre au terrorisme » et découvre la force de l’humour english : décapant! Dans l’Europe térrorisée de 2016, ce bouquin est une « bombe » : mais ce n’est pourtant que ce que disaient prévoir les opposants à la guerre en Irak, dont le président Chirac et son ministre Villepin : vous allez faire des irakiens (et de nombreux autres citoyens de toutes origines) des terroristes; et faire de vos concitoyens des cibles!
    un bonheur pour les entreprises qui investissent dans l’armement et la sécurité!
    Hélas, Sarko et Hollande ont rejoint Bush et Blair au jeu de massacre pour relancer l’emploi j’imagine !
    Cet ouvrage illustre entre autre le mode d’échange commercial en vogue en 2003 aux US : ce mode nous est-il réservé à l’avenir ? en vrac citons TJ: Kellog, Brown & &Root filiale de Haliburton (dont Dick Cheney est le dirigeant entre 1995 et 2000 : dans cette période, les contrat avec l’Etat doublent (de 1,2 à 2, 3 milliards). Puis Dick devient vice président des US et démissionne de Halliburton. Mais la firme se voit attribuée 3,9 milliard de contrats au titre de la reconstruction de l’Irak, en l’absence de tout appel d’offre! et Mme Greenhouse directrice des contrats auprès du corps des ingénieurs de l’armée US dénonçant les circonstances d’attribution abusives de certains contrats à perdu sa place pour « résultats médiocres »! :
    et si nous convoquions une instance d’arbitrage pour juger ces affaires commerciales frauduleuses, dans le cadre d’un TAFTA anticipé, pour ridiculiser le tafta et lui faire définitivement la peau ? ou encore attaquer aussi le fait que pendant le lancement et la guerre en irak , l’ancien secrétaire d’Etat George Schultz siège au CA de Bechtel et préside le conseil consultatif du comité pour la libération de l’irak etc…les membres du Conseil pour la politique de défense sont tous liés aux entreprises d’armement, tel Jack sheenan, vice-président de Bechtel… en 2002, ces entreeprises s’attribuent 76 millliards de dollars de contrat… et en plus de dégâts et des victimes de la guerre, les irakiens devront payer ce coût de la guerre sur les ventes de leur pétrole…

  12. Isabelle Muller, Adetra a dit :

    Notre syndicat réagit suite à l’émission du 15 décembre 2015 de France Inter sur Tisa :
    http://www.franceinter.fr/emission-telephone-sonne-europe-laccord-sur-le-commerce-des-services-tisa-lautre-traite-que-lunion-e

    Lors de cette émission, Mme Viviane Reding, eurodéputée et rapporteur pour l’accord Tisa au sein de la commission INTA, a affirmé qu’ « on parle toujours du secret, mais il n’y a rien de secret » (15:45).

    Par son article publié le 10 décembre 2015, M. Emmanuel Maurel, eurodéputé, nous informe du contraire : « … l’Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA) est entouré d’un épais voile de secret » et « les documents régulièrement révélés par Wikileaks constituent malheureusement la base de travail la plus sérieuse pour les parlementaires ». Ce qui signifie clairement que les eurodéputés n’ont pas accès aux documents secrets des négociations sur Tisa, ce qui est foncièrement antidémocratique.
    http://emmanuelmaurel.eu/revelations-de-wikileaks-sur-le-tisa-la-grande-deregulation/

    A ce sujet, il est aussi intéressant de prendre connaissance des mesures de sécurité prises pour le Tafta :
    http://fr.sott.net/article/26209-TAFTA-un-texte-en-accession-ultra-securisee-uniquement-en-salle-de-lecture

    Lors de cette émission, Mme Reding a de plus affirmé que les Services publics ne sont pas inclus dans les négociations sur Tisa (06:07).
    Or, le 3 décembre 2015, Wikileaks a divulgué de nouvelles « Annexes » de Tisa https://wikileaks.org/tisa/ dont celles relatives aux Services environnementaux et aux Services énergétiques. Il faut préciser que les « Annexes » de cet accord, si elles sont acceptées, devront être obligatoirement appliquées dans tous les pays signataires de Tisa (cf. : R 765-A – Ge.ch (page 24)).

    Début décembre 2015, une « Annexe sur les Entreprises détenues par l’Etat » a été proposée par les USA !!
    A noter également la menace que représentent les autres « Annexes », dont celles relatives aux Services financiers, aux Marchés publics, au Mouvement des personnes physiques Mode 4, et à la Réglementation intérieure. Voici la « Lettre de protestation » de la fédération syndicale « Internationale des services publics », document que nous vous invitons à envoyer à vos autorités, notamment afin d’exercer et conserver nos droits démocratiques http://www.world-psi.org/fr/lettre-de-protestation-tisa

    Voici 3 articles de fond concernant les récentes fuites qui ont eu lieu pendant les dernières négociations sur Tisa et la COP21 :
    http://www.world-psi.org/fr/la-grande-arnaque-du-rechauffement-climatique
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/031215/energie-et-transport-malgre-la-cop21-tisa-dereglemente-tout-va
    http://www.ourworldisnotforsale.org/fr/article/d-ception-climatique-objectifs-non-contraignants-pour-climat-mais-r-gles-contraignantes-pour

    Et une information sur le vote du 18 janvier 2016 de la commission INTA du Parlement européen :
    http://www.mariearena.eu/pour-la-commission-inta-le-constat-est-clair-et-sans-appel-les-negociations-tisa-ne-vont-pas-dans-la-bonne-direction/

    Pour conclure, l’Uruguay et le Paraguay se sont retirés des négociations qui ont lieu à Genève sur Tisa.

    Isabelle Muller
    Ivar Petterson
    Pindaro Hugo Guarin
    Syndicat Adetra, Genève

  13. Raoul Marc Jennar a dit :

    Muller : Mme Reding ment. Elle ne peut faire autrement sauf à avouer l’inavouable. Complice de toutes les nuisances produites par la Commission européenne dont elle fut si longtemps membre, elle poursuit aujourd’hui son oeuvre néfaste au Parlement européen.

  14. Isabelle Muller, Adetra a dit :

    N’ayant pas trouvé de rubrique concernant l’accord du Partenariat transpacifique (TPP-TPPA), je me permets de le poster ici.

    Le TPP-TPPA a été signé par 12 pays le 5 octobre 2015 :
    http://www.huffingtonpost.fr/2015/10/09/wikileaks-traite-partenariat-transpacifique-internet_n_8269278.html

    A présent, le gouvernement néo-zélandais a invité les Gouvernements des 12 pays concernés pour qu’ils viennent signer le TPP le 4 février 2016, cet accord devant ensuite être ratifié par les Parlements de ces 12 pays.
    Veuillez signer la pétition en ligne :
    http://www.uniglobalunion.org/fr/news/signature-de-laccord-de-partenariat-transpacifique-tppa-a-auckland-nouvelle-zelande-le-4

    A noter que la procédure accélérée dite du « Fast-track » (Trade Promotion Authority – TPA), adoptée le 24 juin 2015 par le Sénat américain, a été ratifiée par Barak Obama le 29 juin 2015. L’adoption de cette loi confère au Président l’autorité de négocier des accords internationaux, en ne laissant au Congrès américain que la seule possibilité d’accepter ou de refuser en bloc les textes, après négociation. Le « Fast-track » devrait s’appliquer également à TISA.
    La «Trade Promotion Authority» obtenue par l administration Obama ouvre la voie à un accord commercial transpacifique

    Isabelle Muller
    pour le syndicat Adetra

  15. Raoul Marc Jennar a dit :

    Je suis en train d’analyser les plus de 500 pages du TPP. Un article suivra prochainement sur ce site.

  16. Isabelle Muller, Adetra a dit :

    Bonjour Monsieur Jennar, tout d’abord, merci beaucoup pour votre présentation du TISA !

    Concernant le TPP, parmi les analyses d’experts, il faut signaler celle Mme Sanya Reid Smith, juriste, avec diverses présentations sur youtube : http://tppdebate.org/en/articles/tppa-workshop-by-sanya-reid-smith-introduction/

    Pour le communiqué en langue française sur le « Trade Promotion Authority », il peut être consulté sur le Flash Agri Zone Alena no 206.

    Concernant le TTIP-TAFTA, M. Emmanuel Maurel, eurodéputé, nous présente « le parcours du combattant » lorsqu’il cherche à s’informer de l’état des négociations : https://www.youtube.com/watch?v=4ozgqW-xVPs

    Cordialement,
    Isabelle Muller

  17. Adetra a dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons attirer votre attention sur l’information transmise par le site Web du gouvernement du Canada mentionnant une réunion ministérielle ayant eu lieu à Davos le 23 janvier dernier sur TISA, en marge du Forum économique mondial : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/services/tisa-acs.aspx?lang=fra

    D’autre part, notre syndicat Adetra a créé une page sur TISA à l’adresse suivante : http://www.adetra.org/index.php?option=com_content&task=view&id=45&Itemid=35

    Cordialement,
    Pour l’Adetra
    Isabelle Muller
    Ivar Petterson

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