En complément au communiqué de l’AFPS sur la répression de la campagne BDS par le gouvernement français
La contre-offensive juridique coordonnée par l’ambassade d’Israël avec des associations pro-israéliennes et l’appui des autorités françaises peut de surcroît se heurter à une contradiction juridique. Si le boycott d’Israël et de sa production en tant que tel tombe notamment sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, en revanche aucune loi ne réprime celui des produits de la colonisation israélienne. Au contraire, ces derniers sont directement visés par plusieurs textes européens et français :
- l’Accord d’association Union européenne-Israël, qui, par son article 83, exclut les produits des colonies des avantages fiscaux dont jouissent ceux « du territoire israélien ». Autrement dit, ils doivent acquitter des taxes qu’ils fraudent en se présentant comme produits d’Israël. Dans son avis en date du 29 octobre 2009, l’avocat général de la Cour européenne de justice, précise que « le régime préférentiel en vertu de l’accord CEE-Israël ne peut être appliqué à un produit originaire de Cisjordanie et, plus généralement, des territoires occupés » ;
- le Code français du commerce, qui interdit la falsification des « règles d’origine » des produits (et donc la mention « made in Israël » au lieu de « made in Palestine » ou « made in Westbank », etc.) ;
- la Directive européenne 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ». Cette directive est relayée dans le droit français par les articles L 211-1 et suivants du code de la consommation qui prévoient et répriment les pratiques commerciales trompeuses créant une confusion ou reposant sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Si la campagne BDS choisit de se concentrer sur les productions des colonies, elle peut donc s’appuyer sur la loi et porter ainsi un coup d’arrêt sérieux à la contre-offensive concoctée par Daniel Shek. A moins que Mme Alliot-Marie, qualifie le législateur (européen et français) d’« antisémite » et le poursuive comme tel…
Dominique Vidal
Le Monde diplomatique, 22 février 2010
Extrait de http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2010-02-22-Boycott-la-contre-offensive
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février 23rd, 2010 à 9 h 45 min
Merci à Dominique Vidal, pour ces informations importantes… et à Raoul de s’en être fait le relais.
Pierre Gaugain.