Un des éléments les plus spectaculaires de la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence de l’OMC à Hong Kong, en décembre 2005, est sans conteste l’Annexe C aux articles 25 à 27 d’un document dont on ignore trop souvent qu’il vaut traité international.
« Nous sommes résolus à intensifier les négociations (…) afin d’accroître la portée sectorielle et modale des engagements et d’en améliorer la qualité » affirme l’article 27. Une fois traduit en français commun à tous, cela signifie que les gouvernements (mais on sait qu’il s’agit surtout des dirigeants des pays riches) veulent qu’on applique l’AGCS à un très grand nombre de secteurs de services et qu’il s’applique avec le moins de limitations aux quatre modes de fourniture identifiés par l’AGCS lui-même. L’Annexe C précise les modalités retenues pour réaliser cet objectif.
Pour le premier mode de fourniture, c’est-à-dire la fourniture d’un service à partir d’un pays vers un autre pays, il conviendra de supprimer les législations qui restreignent ou conditionnent une telle activité. Par exemple, peuvent être interdites une législation qui interdit les jeux de hasards ou qui en limitent l’accès selon l’âge ou une législation qui crée un monopole public pour la distribution de l’eau ou pour l’enseignement ou la santé.
Pour le deuxième mode de fourniture qui concerne la consommation transfrontalière de services, il conviendra également de supprimer des spécificités nationales considérées comme des « obstacles ».
A propos du mode trois qui constitue en fait l’investissement d’une activité de service dans un autre pays, c’est dans ce domaine que se manifeste le plus l’agressivité des Européens et des USA. Ils veulent que les limitations imposées aux investisseurs étrangers à la détention de capital par les législations nationales soient supprimées. Ce qui vaut évidemment aussi pour les investisseurs étrangers venant en Europe, par exemple. Ils veulent que soient limitées les exigences nationales relatives au respect du statut juridique que doit adopter une entreprise étrangère (limitations qu’on retrouve dans la directive Bolkestein). En fait, il s’agit de permettre à tout investisseur d’agir à sa guise là où il investit.
Quant au quatrième mode de fourniture d’un service, qui fait appel à la mobilité des personnes, il s’agit en fait de la « carotte» proposée aux pays du Sud pour qu’ils acceptent les modalités du mode trois. En échange de grandes libertés accordées par les pays du Sud aux investisseurs des pays riches, le marché du travail des pays riches sera ouvert aux travailleurs des pays du Sud aux conditions salariales de ces derniers pays. C’est la directive Bolkestein étendue à l’échelle de la planète ! Il s’agit d’ailleurs d’une disposition initialement proposée par la Commission européenne avec l’appui des gouvernements européens
L’Annexe C comporte également une clause relative à la suppression ou à la réduction des exemptions au principe du traitement de la nation la plus favorisée. Selon ce principe, un Etat doit traiter tout fournisseur de service étranger de la même manière qu’il traite celui auquel il accorde le traitement le plus favorable. Ainsi, par exemple, si on accorde une subvention à la production d’un film, il faut accorder la même subvention à tous les producteurs de films. L’AGCS a prévu qu’on pouvait limiter l’application de ce principe en inscrivant une exemption. Mais celle-ci ne doit pas excéder dix ans. Il s’agira, avec la décision de Hong Kong, de supprimer les exemptions ou d’en limiter le champ d’application et la durée. Cette décision élimine toute possibilité d’exception culturelle. La Convention UNESCO ne lui est pas opposable.
L’Annexe C comporte également des obligations qui limitent la souveraineté des Etats en matière de marchés publics dans le secteur des services.
Enfin, et je ne suis pas exhaustif, on retiendra surtout la décision d’entamer des négociations plurilatérales. Des pays intéressés par la mise en œuvre poussée de l’AGCS vont pouvoir négocier entre eux. Une fois qu’ils auront abouti à un accord, ils pourront se tourner vers d’autres pays qui ne désirent pas appliquer l’AGCS. Ceux-ci seront obligés d’entrer dans une négociation dont le résultat s’appliquera ensuite à tous les pays de l’OMC en vertu du traitement de la nation la plus favorisée. Prenons un exemple : cinq pays décident de libéraliser le service de l’enseignement primaire. Ils s’adressent ensuite à un sixième qui, sous la pression, accepte cette libéralisation. Ce dernier devra ensuite ouvrir son marché de l’enseignement primaire à tous les fournisseurs privés d’enseignement primaire de tous les pays membres de l’OMC.
C’est ce qu’a voulu l’Union européenne. C’est ce qu’ont voulu les gouvernements des Etats membres. Ils espèrent que certaines firmes privées européennes en tireront profit. Ils feignent d’oublier que d’autres firmes privées (d’Australie, du Canada, des USA, du Japon, de Nouvelle Zélande) attendent aussi de ces décisions de pouvoir agir à leur guise en Europe. Ainsi sera définitivement perdue toute capacité pour les pouvoirs publics de garantir pour tous l’exercice des droits collectifs.
A moins qu’une résistance très forte s’exprime à la fois en Europe et dans les pays du Sud capable de faire échouer les négociations qui se poursuivent à l’OMC. Et qui, jusqu’ici sont dans l’impasse. Mais, on sait que le socialiste Pascal Lamy, directeur général de l’OMC, a obtenu du G20 une décision de relancer le « processus de Doha », ce programme de dérégulation planétaire destiné à éliminer toute capacité des Etats à résister aux firmes privées. On se souviendra enfin que, à l’OMC, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien. C’est la raison pour laquelle, l’accord de Hong Kong sur l’AGCS est gelé jusqu’à ce qu’il y ait un accord sur l’ouverture des marchés des pays du Sud aux produits industriels et aux produits agricoles des pays du Nord. Un accord que Pascal Lamy a mandat du G20 d’obtenir cette année encore.
Petit rappel pas inutile, au Parlement européen, la droite, UMP et Modem réunis, le PS et les Verts, soutiennent sans réserve la Commission européenne et le Conseil des Ministres en ce qui concerne les politiques de l’OMC et les négociations qui s’y déroulent. Une récente résolution a confirmé ce soutien. J’en ai fait état le 19 avril.
Pour les personnes désireuses d’en savoir plus, je me permets de suggérer la lecture du livre que j’ai rédigé avec Laurence Kalafatidès : L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d’Agir, 2007.
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mai 17th, 2009 à 14 h 26 min
En écho avec votre titre, une autre question: où en est on avec les communes qui se sont déclarées Hors AGCS?
Est ce toujours d’actualité ou bien est ce que celles qui se sont déclarées en tant que telles ont fait machine arrière? Cela n’avait qu’une valeur symbolique mais il semble que certaines y ont renoncé.